1ère Civ 30 Juin 2004 Cession Clientèle Civile

séparent). La loi du 26 mai 2004 a complètement revu les cas de divorce, a une spécificité car elle ne concerne que le versant patrimonial, c'est-à-dire le droit des biens, les conséquences pécuniaires de la séparation des personnes : prestation compensatoire, dommages intérêts partagent des biens. La loi 2000 sur les prestations compensatoires n'avait pas retenu ce principe. Ce qui est nouveau, c'est que tout ce qui touche aux enfants n'entre pas dans la loi du 26 mai 2004 qui est complètement taisante

Droit Civil III : Théorie générale du contrat Chapitre Introductif I. La notion d’obligation A) Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté

commerciale et qui réponde à une fonction particulière, il est l'instrument d’attraction de la clientèle. Le fonds de commerce a toujours eu une valeur patrimoniale. À partir du moment où le fonds de commerce est doué d’une valeur patrimoniale, trois catégories de personnes vont s’y intéresser et vont susciter l’intervention du législateur. L’administration fiscale a souhaité profité de la cession de cet ensemble de bien doté d’une valeur patrimoniale pour ponctionner un droit de mutation.

traite de ma composition du patrimoine et du régime de ses composants. Ex : propriété, usufruit, copropriété etc. Eloignement progressif des réalités matérielles. Par ailleurs les sources sont très variées et de plus en plus éclatées. Le code civil consacre deux de ses trois livres sur ce dernier. La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales : juridictions européennes, CEDH, CJCE… Organisation sociale changeante  modification de l’évaluation des richesses et de la nature

: Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de

progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location

professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les matières intéressant la vie économique (droit commercial, droit pénal des affaires

conventions d’usufruit locatif. D’après l’article 1709 du code civil donnant la définition du contrat de bail. C'est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à mettre une chose à la disposition du preneur ou du locataire pendant un certain temps et moyennant un certain prix qu’on appelle le loyer. La classification du code civil qu’on peut distinguer, aujourd’hui la règlementation du bail de droit commun est dans le code civil et on va voir que le champ d’application du bail de droit commun

risque est donc moins grand pour ceux-ci contrairement à l’entreprise individuelle dans laquelle les biens propres de l’entrepreneur sont engagés en cas de faillite. Les associés sont titulaires de parts sociales ou actions. Or la cession des parts est plus facile que la cession d’une entreprise individuelle. Une société survit au décès de l’un de ses associés alors que le décès de l’entrepreneur individuel met souvent fin à l’entreprise. Enfin, la gestion d’une société fait appel à des mécanismes prévus

RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER......................195 SOUS-TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR SOUTIEN ABUSIF...................................................................................................................................196 CHAPITRE 1. LES CONDITIONS DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ.................................197 CHAPITRE 2. LES CONSÉQUENCES DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ..........................280 SOUS-TITRE II. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER