1ère Civ 6 Février 1996

par exemple. Lorsqu'il y a des modifications du statut moral de la personne on puisse en tenir compte. Loi du 3 décembre 2001: loi dite de réaction car peu de temps avant cette loi, la Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la

devient un principe général du droit lors de la décision CE, 28 oct. 1960, Martial de Laboulaye. L’année-clef de la consécration de la liberté d’entreprendre est 1982. En effet, c’est à propos des nationalisations que, le 16 janvier puis le 11 février 1982, le CC lui a reconnu valeur constitutionnelle. Le Conseil tire cette valeur du fait que la liberté d’entreprendre transparait dans l’art. 4 de la célèbre déclaration, selon lequel « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction

et 1105-4 du projet Catala. Ce dernier change ensuite de contractant, et c’est de l’acceptation qu’il traite dans l’article 1105-5. Cet article pose une définition, mais également les conditions de validité de celle-ci. Puis l’on termine avec le 1105-6 qui traite du silence et de l’acceptation de l’offre. Cette première approche du contenu des articles nous indique que les rédacteurs ont, semble-t-il, voulu encadrer de manière générale la rencontre des volontés. Ils ont tenté de poser une « théorie

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………

plus complète, de condamner directement une clause abusive même si elle n’a pas été interdite par décret, ce que supposait la loi Scrivener. Ce pouvoir prétorien n’a pas tardé à être entériné par le législateur qui en a modifié par la loi du 1er février 1995 (déjà, le décret du 10 mars 1993 en organisant la saisine de la commission pour avis par le juge, l’avait implicitement fait), l’article L.132-1 du Code de la consommation : sans doute le Gouvernement est-il toujours habilité à prendre des décrets

a eu que des petites retouches sans grandes conséquences juridiques. On a d’abord dit qu’il fallait changer la loi sur la protection des personnes. - Les régimes matrimoniaux (loi du 13 juillet 65) - La filiation (3 janvier 1972) b) De 1985 à 1996 Il y a eu un temps d’arrêt car il y a eu un changement de ministre. Loi du 23 décembre 85 à égalité entre le mari et la femme pour la gestion des biens. Loi du 22 juillet 87 à elle a consacré l’égalité des parents dans la relation avec leurs enfants

L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location d’immeuble à usage d’habitation, qui prévoit la protection du concubin après le décès du locataire, ou après l’abandon du domicile par ce même locataire ; autres dispositions en matières de fiscalité…) Mais

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être