1ère Civ 9 Janvier 1979

du projet ; application de ratios 3 Jurisclasseur Tome Banque-Crédit-Bourse 1, Fasc 130, par J.-P. Dom, Contrats bancaires, n° 15 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 9 de couverture du service de la dette ; application d’une clause « events of defaults » selon laquelle le pool peut engager toute action lorsqu’il juge que l’emprunteur n’est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles. Cependant, dans

l'opération de police (prestation, faire des patrouilles.), et l'acte administratif unilatéral en matière de police permet de mettre en place des réglementation, de prendre des décision individuelle (permis de chasse, permis de conduire.)   9   Chapitre 1 : Les pouvoirs et autorités de police On ne s'intéresse qu’à la PA Section 1 LES polices administratives : la police générale et les polices spéciales I) La Police Administrative générale La PA générale est la police qui

juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. Titre I - Les juges Chapitre 1 : L’organisation de la juridiction

l'opération de police (prestation, faire des patrouilles.), et l'acte administratif unilatéral en matière de police permet de mettre en place des réglementation, de prendre des décision individuelle (permis de chasse, permis de conduire.)   9   Chapitre 1 : Les pouvoirs et autorités de police On ne s'intéresse qu’à la PA Section 1 LES polices administratives : la police générale et les polices spéciales I) La Police Administrative générale La PA générale est la police qui repose

alinéa 4, responsabilité du fait d’autrui, qui est une responsabilité sans faute. Ce n’est pas un pas énorme. Qu’un petit pas préalable. Le législateur français a franchi le pas avec une loi du 3 janvier 1968. Décide d’admettre la responsabilité civile des incapables majeures. Enoncé dans l’article 483-9 du code civile d’après la loi de 1968 « celui qui a causé un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental s’oblige à la réparer .» En 2007 le droit des incapables a été modifié et cette

Présidents des Cours Suprêmes des Etats Francophones d’Afrique qui ont réfléchi sur « la contribution du droit au développement durable », conférence qui a eu lieu les 3 et 4 février 2005 à Paris à l’initiative de la Cour de Cassation de France. 9 • Après avoir relevé que les raisons qui créent des obstacles à l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement, résident dans les règles sur la capacité et l’intérêt à agir et leur interprétation par les juridictions, la déclaration de Paris

(arbitrage?, médiation, ombudsman) Ex.: leasing Ex: le « trust » (adoptée en droit français en 2007) Ex: répétition des honoraires d’avocat Ex: adoption par couples de même sexe Ex: saisine de la Cour constitutionnelle BA 3 - DROIT ULB 2010 - 1011 9 • • En Suisse, chaque loi fédérale PEUT être précédée d’une recherche comparative sur les États de l’UE à la demande du gouvernement. L’Institut suisse de droit comparé (U. de Lausanne) DOIT alors rédiger un tel rapport (voir http://www.isdc.ch)

lorsque l'on constate que certains traités internationaux sont profondément discriminatoires ou "traités inégaux". Ex.: traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP. Au terme de l'article 9 §3 du traité sur la NPA: seuls les états qui ont fait exploser une bombe avant le 1 er janvier 1967 se voient reconnaître le droit de posséder l'arme nucléaire (EU, GB, URSS, Chine, France). On peut également citer le fait que le principe de l'égalité souveraine connaissent des atténuations voir

celui des procédures collectives, a été profondément renouvelé avec l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) à Libreville au Gabon le 10 avril 1998. L'AUPC est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il est applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur. Celles qui sont ouvertes avant cette date continuent d'être régies par le droit antérieurement en vigueur, si bien que, pendant un certain temps, on a eu un droit

tribunal…………………………………………………………..104 2.2 Compétence d’attribution et compétence du tribunal concerné………………………..104 2.3 Délai d’exercice de l’action...……………………………………………………………….104 Paragraphe 2 : L’éventuelle protection contractuelle des créanciers du loueur………………………….104 9 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties Section 2 : Risque de solidarité des dettes du gérant libre……………………………….…106 Paragraphe