1ère Civ 9 Janvier 1979

coup de la prohibition de l’A.1130 c.c pcq chacun des acquéreurs est depuis l’origine (la signature de la conv°) propriétaire du bien sous la condition du prédécès de l’autre. (Mixte 27 novembre 1970 (D1970 p 81)). Ex : Dans un arrêt 1ère Civ 30 mai 1985 (Bull Civ I p 155 n°173), la Cour a décidé que n’est pas non + un pacte sur succession future la PUV qui retarde la levée de l’option du bénéficiaire après le décès du promettant car seule l’exéc° du dt déjà né du bénéficiaire et non pas sa naissance

route mais selon la Cour de cassation la preuve n’y était pas. La JP a ajouté un caractère imprévisible, c’est pour cela qu’elle refuse à ceux qui se savaient malade la contrainte lorsque le malaise arrive et qu’elle a refusé dans un arrêt du 29 janvier 1921 la contrainte à un homme car il s’était enivré et donc se retrouve dans une cellule de dégrisement ensuite la cause d’irresponsabilité n’a pas été admise car c’est celui qui a créé sa propre situation. §2. L’absence d’erreur de droit Il

véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. (décision du 29 juillet 1998 la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre 1 L'organisation de la juridiction

entre états qui ont une valeur supérieure à la loi interne et qui interviennent parfois dans le droit civil. Ex : convention de Lae, le 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants + convention de New-York du 26 janvier 1996 relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais

 de  la  victime ................................................................... 1. Les dommages aux biens .................................................................................................................... Chapitre  9  :  La  responsabilité  du  fait  d’autrui.............................................................. 96   Section  1.  Les  régimes  spéciaux,  particuliers  de  responsabilité  civile  du  fait

choix du contractant lui même méconnaissent la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Du coté de la responsabilité délictuelle, le Conseil Constitutionnel a constitutionnalisé l’article 1382 du Code Civil notamment dans une décision du 9 novembre 1999 relative au PACS. PARTIE 1 : LES SOURCES DU DROIT DES OBLIGATIONS Le Code Civil repose sur une séparation en deux parties : entre les sources conventionnelles et celles qui ne reposent pas sur la convention. Cela laisse entendre

l’embryon est un sujet de droit ou un objet de droit. La réponse à cette question semble aller dans le sens de la reconnaissance de l’embryon ou du fœtus comme « une personne humaine potentielle qui est, ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous »9. Bien plus, il doit être envisagé comme un être humain. En effet, en se fondant sur la dichotomie des personnes et des choses, il faut convenir que la loi puisse garantir « le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». D’où la réglementation

la transmission des obligations 6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU

extérieurs. Lorsque la WWII a éclaté, le G polonais de l'époque s'est enfui au R-Uni, on a alors considéré qu'il n'y avait plus d'E polonais car le G en exil n'assurait plus aucun contrôle sur son propre territoire. X2 types d'exceptions : la 1ère guerre du Golphe (1990, l'Irak de Saddam Hussein envahit le Koweit) logiquement le G du Koweit s'enfuit et donc logiquement il n'y a plus d'E. Mais les G étrangers ont considéré que le Koweit existait tjs car les E ne voulaient pas reconnaître cette

donc d'une certaine influence. Le premier ministre le 1er ministre joue un rôle d'arbitre dans la LFI. Cf art 20 et 21, il préside la conférence annuelles des FP et dispose du conseil des FP. Ministre des finances ⁃ ordonnance 37 du 2 janvier 1959 « sous autorité du 1er ministre, le ministre des finances publiques prépare les PLF qui passent en conseil des ministres ». ⁃ pas de hiérarchie entre ministres. ⁃ Parlement La compétence parlementaire est de voter et contrôler l'application