2 Avril 1993 Assemblée Plénière

seigneureries et a l'émergence de seigneurs plus puissants qui s'affronteront entre eux). Cela aboutira aux premières formes des Etats modernes tels que nous les connaissont, sur un territoire qui se dessinera progressivement. Ceci amène à la naissance des 2 monopoles centraux des Etats. N. Elias : « Les moyens financiers qui se déversent dans les caisses de ce pouvoir central permettent de maintenir le monopole militaire et policier qui de son côté est le garant du monopole fiscal. C'est pourquoi on

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

expressément malgré le succès des clubs dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. ➢ Revirements historiques suite à la Révolution Une œuvre de destruction systématique est rapidement entreprise : - Décrets d’Allarde des 2-17 mars 1791 : suppression es corporations de métiers - Loi le Chapelier du 14 juin 1791 : interdiction des associations d’ouvriers - Décret du 18 août 1792 : suppression des congrégations religieuses - Art 361 à 363 de la Constitution

Impuissant parce qu'il n'a pas la capacité de gouverner lui-même. C'est donc, dévastateur sur le plan politique. Il y a une rupture entre l'opinion publique et la classe politique. Le régime est discrédité et la crise Algérienne va l'emporter. 2. La Crise de Décolonisation La guerre d'Algérie commence fin 1954 (attentats de la Toussaint). Cette guerre d'Algérie pèse sur la vie politique et elle oppose les partisans d'une négociation avec les indépendantistes (FNL) et ceux qui entendent conserver

législateur a choisi de dépénaliser l’avortement, il a privilégié un nouveau vocabulaire pour déclencher l’évolution des mentalités. C’est ainsi que le terme avortement a disparu. Aujourd’hui on parle d’interruption légale ou illégale de grossesse. 2. Aujourd’hui, il semblerait que le législateur rechigne à employer le terme « divorce » au profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents

accord de coopération depuis 1980. Divisés, les Douze doivent faire appel aux nations unies et aux États-Unis qui jouent le rôle principal dans la crise yougoslave. L’Union européenne retrouve cependant une certaine cohésion avec l’adoption, en novembre 1993, à l’initiative franco allemande d’un plan d’action pour l’ex-Yougoslavie. La guerre en ex-Yougoslavie met à l’épreuve la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) prévue par le traité sur l’Union européenne. Elle met aussi en lumière les insuffisances

l'éducation de l'enfant. -La sociologie religieuse. -La sociologie de la famille: Selon Tauffman, le linge constitue une répartition dans une famille. -Les démographes: naissances, mariages, décès. -la psychanalyse: analyse sur les souvenirs familiaux. 2) Approche juridique. Il n'existe pas de définition précédente de la famille. Exemple: Article 213 qui vise ma direction de la famille. Article 407 qui vise le conseil de la famille. Ces deux articles constituent une évocation de la famille. Sous le

UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite

scientifique  Loi du 8 Janvier 1993, ouvre plus largement aux actions en recherche de paternité naturelle (ADN, empreinte dans cadre d‘un litige)  Loi du 29 Juillet 1994, réglemente la recherche génétique CCL : Le droit de la famille a été extrêmement modifié, en constante évolution. Particularismes: - Face à son évolution. Plusieurs conceptions; 1. En fonction des mœurs. (Ex: plus il y a des enfants illégitimes, plus il y des homosexuels ont autorise des droits) 2. En fonction d’un modèle

parties. Peut on pour autant considéré le quasi contrat comme un acte juridique unilatéral ? _ Non parce que les obligations résultant d’un quasi contrat ne naissent pas de la volonté de la personne concernée mais elles naissent bien de la loi. 2) L’identification des Quasi contrats De façon générale, les quasis contrat sont décrits à travers le critère du fait juridique profitable à autrui. Critère qui renvoie a deux quasi contrat qui sont règlement par la loi : la gestion d’affaire 1372 et