2 Avril 1993 Assemblée Plénière

réforme sur une option pour les victimes de dommages corporel. C’est elle qui choisira du délictuel ou du contractuel quel est le régime qui lui convient le mieux. C’est à la victime de choisir le système qui lui convient le mieux - article 1341 al.2 du projet - Sous-titre premier - Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle La responsabilité extra-contractuelle répond toujours à la même logique : on se pose fondamentalement trois questions : - Existe-il un préjudice ? Ce préjudice

les membres, on est alors dans un régime d’assemblé, tout fonctionne au jour le jour et il n’y a alors aucun signe de volonté de mettre en place un gouvernement de cabinet (régime parlementaire). Lorsqu’on veut de l’ordre, on veut un exécutif fort. 2) La réaction autoritaire de l’exécutif : 1795-1848 A) La dictature de l’exécutif 1) Le directoire C’est le régime qui résulte de la constitution du 22 août 1795, cette constitution est très abondante car il y a 377 articles, la séparation des pouvoirs

Paragraphe2 : La loi du 2 novembre 1945 A. La fonction pré-constituante de la loi du 2 novembre 1945 B. La violation des règles de révision de la Constitution en vigueur Paragraphe 3 : La loi du 3 juin 1958 A. La nature pré-constituante de la loi du 3 juin 1958 B. La méconnaissance des clauses de la Constitution de 1946 Section 2 : L’exemple d’un acte constituant, celui de 1958 Chapitre 2 : Le pouvoir constituant dérivé TITRE 2 : Le fonctionnement

moins dans les règles du droit du travail, elles inspirent le droit du travail, le protéger, protéger le salaire. Il faut que le salaire permette de vivre. La valeur travail est elle même préservée aux règles pour protéger l'emploi du salarié. §2: L'objet du droit du travail. Ce droit a pour objet l'ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant rémunération. Quand on dit

Philippe SEGUR, Recherches sur les relations du pouvoir politique et du temps, thèse dactyl., Toulouse, 1993. 1 une construction historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe pas dans le vocabulaire politique du Moyen-Âge. Venant de « status », il désigne d’abord un groupe, une condition sociale, avant que son usage ne se développe au fur et à mesure que naissent les assemblées représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début du XVème siècle, date à laquelle commencent

l’administration peut etre définie comme une fonction qui consiste a assurer le fonctionnement des services publics dans le respect de la légalité et selon les directives du gouvernement. Sous section 2 : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de la fonction administrative est liée a la transformation de l’Etat gendarme en l’Etat providence .Dans un premier stade, la notion administrative est cantonnée aux activités régaliennes de l’Etat

FICHE DE DROIT CIVIL Introduction au Droit de la Famille 1. La famille, Phénomène de Mœurs 2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles

dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second temps par les statuts : ainsi dans une SAS, le droit d'agrément pourra être d'abord géré dans le cadre d'un pacte, dans le second temps géré par les statuts. 2°. La création d'une SAS ou la transformation d’une société en SAS Depuis la loi du 3 juillet 1999 qui a ouvert le régime des SAS, les statuts peuvent désormais contenir de multiples clauses qui, jusqu’alors, étaient localisées dans des pactes extra-statutaires

Laboratoire L.E.G.- Fargo CNRS UMR 5118, Université de Bourgogne, IAE, Pôle d’économie et gestion 2, Bd Gabriel, BP 26611, 21066 Dijon Cedex ; Tel : 03 80 39 35 12 ; Fax : 03 80 39 35 38 ; Email : christine.marsal@u-bourgogne.fr 1 La place de la comptabilité dans la gouvernance d’entreprise1 est depuis longtemps largement débattue tant dans le monde académique (Buschman et Smith 2001 ; Jensen, 1993 ; Backer et al., 1988) que dans la presse économique et financière, notamment à la suite des différents

constitutionnel LDroit constitutionnel Deux questions de cours, réponse précise pas tergiverser Revision txte constitutionnel ++ Examens : question 1, 2, ou 3. Cours du 10/09/12 Bibliographie -L. Favoreu , -Melin et Pactet, -institutions politiques et droit constitutionnel LGBG, Mathieu et Ardant, -recueil des décisions du CC, -recueil de jurisprudence, les grandes décisions du CC, - grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, P. Bon et Morse, -Les grands arrêts de