2 Avril 1993 Assemblée Plénière

Hassan II La mémoire d’un Roi (1993) « … A cette fini, notre stratégie tendra à la maîtrise des mouvements tendanciels qui traversent la réalité marocaine et qui sont, en partie, à l’origine des disparités sociales, à savoir la poussée démographiques, l’exode rural et le caractère

Si tout est réuni, le droit objectif dit que nous pourrons aller en justice. Lors d'un achat de cannabis, si il n'est pas arrivé le droit subjectif est applicable. Rien ne sera restitué car ce n'est pas un contrat (aucun droit de cannabis). §2 : l'évolution du droit A) Avant le Code Civil 1)l'ancien droit On vise toute la période antérieur à la Révolution de 1789. Nous pouvons constater une diversité du droit sur le territoire. La France était coupée en deux d'un point de vue juridique

Droit des obligations. PARTIE 2 : LE FAIT JURIDIQUE. Ici le créancier et le débiteur ne se connaissement pas avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle

nation, en maintenant l’ordre public (unité de la nation), et en garantissant, à l’extérieur, l’indépendance de la nation envers les autres. Pour De Gaulle, l’accent doit être mit sur le peuple, l’Etat lui, doit veiller à maintenir sa souveraineté. 2) Les institutions selon De Gaulle Une fois que les fonctions premières de salut de l’Etat et d’unité nationale sont assumées, il faut établir des institutions solides. De Gaulle pensait que les institutions « doivent s’accorder avec l’intérêt supérieur

l’OMC" PLAN ❖ INTRODUCTION I- Une réponse plutôt satisfaisante aux failles du système du GATT 1 L’apport majeur : les innovations procédurales 2 L’efficacité du système 3 Un système (encore) lacunaire mais perfectible 1 Les faiblesses du nouveau mode de règlement des différends 2 Un système perfectible ❖ CONCLUSION INTRODUCTION Les relations économiques internationales ont existé de tout temps. Elles ont même précédé le

s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives

juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme

Question 2 : Lexique 0[0] Fait, pour des pays d'une même zone géographique, de constituer un espace économique unique. Définition 0[0] Des pays qui s'intègrent sur le plan économique constituent entre eux un espace économique unique. On peut distinguer plusieurs degrés dans l'intégration selon qu'elle est plus ou moins poussée : Zone de libre échange | suppression des barrières douanières dans la zone, libre circulation des marchandises | Union douanière | zone de libre

expansionnisme en Europe de l’Est ralliée de force au modèle de la démocratie populaire Crainte face à l'hégémonie US toute puissante en matière économique et financière Crainte d'une résurrection incontrôlée de la puissance et du militarisme allemands 2°) Les moteurs de la construction européenne a) Les partisans de la construction européenne et leurs adversaires Le courant démocrate chrétien, bien représenté en Allemagne (Adenauer et la CDU), en Italie (De Gasperi et la DC) et en France (Robert Schuman

reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de subsidiarité, la décontraction est, la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations