2 Avril 1993 Assemblée Plénière

Il convient de distinguer la protection du corps humain et la protection de la vie. Paragraphe I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914, 2, 73, convention entre un chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications. Don de sang en 1952, Dons d’organes 1976. Les importantes lois

toutes les institutions et annonce sa volonté d’aller rapidement vers un régime démocratique. Avec la coopération de la société civile, le CNR est remplacé par un Comité Transitoire pour le Salut du Peuple (CTSP) composé de civils et de militaires. En avril 1991, un gouvernement de transition est nommé et les partis politiques autorisés. Malgré une tentative de coup d’Etat le 15 juillet 1991, la Conférence Nationale prévue se tient du 29 juillet au 12 août 1991. Elle regroupe 36 partis et 1070 associations

de Gaulle. Il est nommé président du conseil le 1er Juin 1958. Deux jours plus tard, le 3 juin 1958, le Parlement lui accorde l’autorisation pour procéder à la rédaction d’une nouvelle Constitution. Contrairement à celle de 1946, rédigée par une Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 a été rédigée sous l’autorité du gouvernement par une équipe portée par Michel Debré, à l’époque Garde des Sceaux et futur Premier ministre. Avec 82,60% de vote favorable lors du referendum

d’aboutir à un conjoncture politique. Mais le législateur ne peut texte législatif, du fait des obstacles nombreux. enjoindre au Gouvernement de déposer un projet de loi (décis.76-73 DC du 28 décembre 1976). Jurisprudence : La décision 2003-468 DC du 3 avril 2003 du Conseil constitutionnel a rappelé, à propos d’un projet qui avait été sensiblement modifié au moment de son adoption en Conseil des ministres mais après son examen en Conseil d’Etat, que l’article 39 imposait que le Conseil des ministres puisse

a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction

SECTION 1. Les électeurs §1. Les évolutions vers le suffrage universel §2. La définition du corps électoral A/. La question de la capacité : l’exclusion des “déviants” B/. La problème de la nationalité : le vote des étrangers SECTION 2. Les modes de scrutin §1. Le principe de liberté A/. Le secret du vote B/. Le droit au refus C/. La personnalisation du choix des élus en Allemagne et en Italie §2. Le principe de justice A/. La justice par la représentation proportionnelle

TITRE 2 : LE DROIT CONSTITUTIONNEL DES INSTITUTIONS L’exécutif est bicéphale sous la Ve république, avec un chef d’État et un premier ministre qui est le chef du gouvernement. Le président de la République ,sur proposition du 1er ministre, nomme les membres du gouvernement. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement et le Président de la République peut prononcer sa dissolution. Le Président de la République n’est pas responsable

Séance travaux dirigés numéro 4 : Le sexe et le domicile Exercice 1 : L’arrêt étudié est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900 On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée. Il s’agit d’un

sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août

États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er : Le règlement arbitral Il convient de rappeler les cas dans lesquels