2 Avril 1997 Civile 2ème

créance à garantir est d’une valeur importante : en effet le coût global d’une constitution d’hypothèque ne permet pas d’envisager la concession d’une telle sûreté pour la garantie de créances de faible montant. En vertu de l’article 157 du dahir du 2 juin 1915 l’hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles, elle

Droit constitutionnel Définition du droit Le droit est un ensemble des règles définies dans une société donnée à un moment donné. La règle juridique (sanctionnée par le droit civil et pénal) s’oppose à la règle morale et religieuse (sanctionnées par la conscience). Droit positif : celui qui existe ≠ Droit naturel : acquis, inhérent à la dignité humaine dès la naissance, les droits imprescriptibles et universel. Droit privé : ensemble des règles juridiques qui règles un certains

appellent un développement. Schéma récapitulatif de la correction : Plan détaillé I. Le contrat Mme Tendance / Société Damidot A- La qualification du contrat (entreprise) 1- Les caractères nécessaires à la qualification du contrat d’entreprise 2- La réunion en l’espèce des caractères du contrat d’entreprise B- Le régime du contrat d’entreprise 1- La responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du MO a) L’inexécution des obligations légales (obligation de faire agréer le sous-traitant auprès du

Plan Plan I Vue d’ensemble du droit aérien 1 Histoire 1 Actualité 2 Bibliographie 3 Introduction 3 I – La définition du droit aérien 3 A – Approche large : 3 B – Approche étroit : 3 C – Définition : 3 II – L’autonomie du droit aérien 3 A – Le droit aérien, un droit neuf 3 B – Le droit aérien, un droit polymorphe (il comporte de nombreuses facettes) 4 C – Le droit aérien, un droit cohérent 4 D – Le droit aérien, un droit foisonnant

petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc

Chapitre V : La France de la Vème République (12 heures) Introduction La 5ème République est le régime actuel de notre pays depuis 1958. Ce chiffre même montre que le régime républicain a connu déjà des évolutions : 1ère République (1792-1804), 2ème République (1848-1852), 3ème République (1870-1940), 4ème République (1946-1958). En 1945 il s’agit de restaurer un régime politique légitime après l’effondrement du régime de Vichy. La mise en place de la 4ème République vise à combler ce vide

partenaires sociaux. Ainsi, la création du service contrôle de gestion au sein de la CNSS visait principalement : 1- à doter les décideurs à tous les niveaux d’un instrument de pilotage, pour la fourniture de tableaux de bord, de normes de comparaison … 2- à faciliter l’évaluation de la performance globale de chaque formation de travail. 3- à assurer la principale source d’information, dans la mesure où aucun bilan n’est arrêté depuis 1982. 4- et enfin, à permettre le suivi quotidien des principaux

Il faut 2 projets pour l’élaborer. Un 1er projet présenté en mai 46 (assemblée unique toute puissante) est refusé par les Français. Séparation de la 1ère assemblée, élection en juin 46 d’une 2ème assemblée constituante (doc. 1 p. 268) qui rédige un 2e projet, de compromis entre gauche et MRP. Le 2e projet est proposé aux Français en octobre 46 et accepté par seulement 36% de oui, 33% de non, 31% d’abstentions. Il revient en effet plus ou moins au système de la IIIe Rép. 2) Un retour

européen est vite confronté aux réalités de la guerre froide, qui oppose les EU et l’URSS, sur le sol européen. 2. Les 1ères initiatives La 1ère étape vers l’unité est imposée par le plan Marshall qui apporte 13 Mds de dollars sur quatre ans à 16 pays qui sont donc obligés de créer une coopération économique pour se répartir l’aide américaine et libéraliser les échanges. Le 16 avril 1948 est créé l’OECE (Organisation européenne de coopération économique) qui gère l’aide américaine. Le coup de

taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée Les Mille et une nuits. 2 INTRODUCTION. p.8 1/ La désaffection du brevet. 2/Problématique. 3/ Pertinence du sujet ? 4/ Remise en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16