2 Décembre 1997 Novation

à des effets spécifiques. Aussi lorsqu’on ne rencontre pas cette spécificité du compte courant, il faut retenir la qualification de compte de dépôt. La majeure partie des arrêts se prononçant sur la qualification adoptent ce raisonnement.! ! ! 2 _ Un critère matériel et intentionnel en matière de compte courant! ! Comme vu précédemment, le compte de dépôt est le plus souvent ouvert au nom d’un simple particulier ou d’un professionnel en dehors de l’exercice de son activité. Le compte courant

exclusif ou encore dans l’intérêt commun des deux parties. §2 Les délais de grâce judiciaires Les délais de grâce judiciaire, l’article 1244-1 et suivant du code civil confèrent au juge le pouvoir général d’octroyer au débiteur en difficulté, un délai de grâce. Outre ces dispositions de portée générale, d’autres textes prévoient également l’octroie de délai de grâce. Les mesures que peut prendre le juge sont toujours limitées à 2 ans dans le cadre de 1244-1 et suivant du code civil sont diverses

Créancier : le titulaire du droit. * Débiteurs : tout le monde sauf le titulaire. * Prestation : laisser le titulaire jouir de sa chose. * Même si la distinction n’est pas toujours évidente, la proposition de Planiol n’a pas eu de suite. §2 : Le débiteur doit exécuter une prestation envers le créancier Prestation = objet. A) Les prestations en nature 1) Les prestations en nature consistant à donner Donner : latin « dare » = transférer la propriété d’un bien. Ces prestations

Chapitre 2:       L’application du caractère accessoire du cautionnement pendant la procédure collective Comme le rappelle M. Simler,[1] “en règle générale, la doctrine s’accorde pour considérer que le caractère accessoire inhérent à tout cautionnement, même solidaire doit être déterminant.” Selon M. Ancel,[2] “le caractère accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparait comme étant de l’essence du cautionnement. Non seulement l’obligation de la caution est étroitement dépendante

étrangères des 6 membres à Venise le 29 mai 1956. La signature des 2 traités intervient à Rome le 25 mars 1957, créant deux nouvelles communautés: la CEE et la CEEA (dite EURATOM). La CEEA est comme la CECA une communauté spécialisée tandis que la CEE a une vocation plus générale. Les deux nouvelles communautés sont créées pour une durée indéterminée. Au contraire, de traité de la CECA a été conclu pour une durée limitée. 2 institutions de la CECA deviennent alors communes aux trois communautés:

Finances" BNP Intercontinentale Année Universitaire : 1996/97 Session : Oct./Nov. 1997 SOMMAIRE INTRODUCTION 1ère partie REGLEMENTATION ET PRINCIPES DU CONTROLE INTERNE SECTION 1.1: Le règlement 90-08 impose aux établissements de crédit la mise en place d'un contrôle interne A) Les raisons de la publication d’un règlement relatif au contrôle interne 1) Les motivations nationales 2) La transposition de la deuxième directive européenne du 15/12/89 B) Le contenu

créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale. Caractéristique de ce lien de droit : l’une des 2 personnes (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une prestation, concrètement déterminée à l’avance. On est resté dans la ligne de la définition romaine. Obligation = lien de droit entre au moins 2 personnes, par lequel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation

interne 1) Les motivations nationales 2) La transposition de la deuxième directive européenne du 15/12/89 B) Le contenu du règlement 90-08 relatif au contrôle interne 1) Une obligation de principe 2) Définition du contrôle interne 3) L’audit interne SECTION 1.2: Le règlement 97-02, une nouvelle étape pour le contrôle interne A) Principes et définitions 1) L'obligation dans un texte unique 2) Le comité d'audit: la reconnaissance sans obligation

modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci (Cornu). Elle est encore une manière d’être de l’obl. Ces modalités de l’obl peuvent se classer en 2 catégories: certaines se rapportent à la réalisation même de l’obl (elles concernent l’existence et l’exigibilité de l’obl); d’autres se rapportent soit au titulaire de l’obl (plus créanciers/débiteurs) soit à son objet (plus obl st mises aà la charge

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements