2 Février 1808 Cassation

sujets de droits. Impersonnelle : Ne peut pas concerner une personne nommé en particulier ou une famille. Sanction : Pénale (prison, amende, etc.) ou extra-pénale (Interdiction d’exercice, dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit

circonscrit Paragraphe 2 : Un droit à l’information réduit Section 2 : Les entraves aux droits de participer Paragraphe 1 : Un droit de réclamer des actes d’instruction limité Paragraphe 2 : Un droit de présenter des observations restreint Chapitre 2 : Les entraves de fait Section 1 : Des obstacles inhérents aux attitudes des acteurs de la procédure Paragraphe 1 : Des problèmes liés aux comportements des professionnels de la justice Paragraphe 2 : Des problèmes liés

de 3 jours de travail), les autres sont passifs ils ne peuvent participer aux élections. La moitié des citoyens sont des citoyens actifs (4,3 millions). Le solde des richesses est toute fois plus élevé pour les Etats généraux. Le vote est indirect (à 2 degrés). Pour être candidats il y avait des conditions de revenu plus élevé que les électeurs. L’élection de la nouvelle assemblée a lieu le 29 mai et le 5 septembre 1791. Monarchie limitée En face du roi et de ses ministres (pouvoir exécutif), l’assemblée

obtenir le renvoi de Turgot et quelques jours avant sa disgrâce, il écrit au jeune Louis XVI, une lettre dont la conclusion allait se révéler prophétique : « n’oubliez jamais, sir, que c’est la faiblesse qui à mit la tête de Charles 1er sur ( ?) ». §2. L’imposture Necker : une gestion financière désastreuse Necker est un banquier genevois et est appelé par le roi pour rétablir les finances publiques et résorber la dette qui à l’époque de 80%. Il va pratiquer une gestion désastreuse en réalisant

publique. = Droit objectif. (en langage courant « la loi ») / règle générale. le droit désigne une prérogative individuelle qui est reconnue par le droit objectif à une personne déterminée. = droit subjectif (opp. Droit objectif.) En anglais 2 mots: law (lois dans leur pays Droit objectif) / rights: (droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif.

Système européen de banques centrales et Banque de France Généralités. 1. Pendant deux siècles - de sa création en 1800 jusqu'à la mise en œuvre du Traité européen de Maastricht du 7 février 1992 -, le statut et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par

qu’aujourd’hui, il est devenu exagéré de considérer que le droit privé est par nature un droit libéral. Ça ne vaut plus que dans certains domaines. Beaucoup de contrats obéissent à des règles impératives. Ex : contrat de bail (loi du 2 juillet 1989), droit de la concurrence. Section 2 : Droit civil, droit commun. Parmi toutes les matières qui peuvent être classées en droit privé, on tient classiquement le droit civil comme la plus importante. Historiquement le droit civil s'est développé plus tôt que les

d’armature au groupe qui intervient à différent niveau : · Ordre Étatique (juridique) · Ordre Communautaire (crée par les États membres de l’U.E). · Ordre international (traité entre État) · Ordre de profession (=déontologie) La notion de droit (2 notions) : · Le Droit : Désigne l’ensemble des règles juridiques qui gouverne la vie des Hommes en société qui s’impose à eux et mise en œuvre dans la contrainte publique (sanction). Ce droit est objectif. = loi. · Les droits : Désigne une prérogative

loi doit être la même pour tous. Elle doit donc être générale et impersonnelle. Les règles de politesse aussi s'adressent à toutes les personnes, ainsi que les règles morales, les règles religieuses. Et même si cela s'adresse qu'à un seule groupe. 2- La finalité de la règle de droit: On dit, traditionnellement, que la règle de droit a une finalité sociale car elle est instituée pour régir les relations entre les individus d'une société pour son bon fonctionnement. Au contraire, on explique que

codifiées par le Code Pénal, aux articles 111-2 à 111-5, regroupés sous le Chapitre I : des Grands Principes Généraux du Livre I : de la Loi Pénale, fixant la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. La loi détermine les crimes et les délits, et les règlements détermine les contraventions et fixe dans les limite et selon les distinctions établie par la loi les peines applicables aux contrevenants. 111-2 rappel la séparation des pouvoirs. (34 et