2 Février 1808 Cassation

interdit la question, mise en place de la guillotine). C’est le législateur qui fixe les principes du droit pénal, un droit pénal laïc et fondé sur le principe de légalité criminelle. Napoléon reprend ces principes et met en place une codification. 1808 : Code d’instruction criminelle (= Code de procédure pénale), 1810 : Code pénal. Cependant, on renoue avec des sanctions plus sévères et le principe du châtiment corporel. XIXème – XXème siècle : réformes dans un sens de libéralisation, d’adoucissement

aux valeurs sociales, une trangression réprouvée par les consciences et donc punie par la loi. Au regard de cette définition le crime a une nature polymorphe, le crime est suceptible d'interresser plusieurs disciplines. De façon schématique le crime a 2 aspects : aspect humain et aspect social. Dans son aspect humain le phénomène criminel interresse le médecin, psycholoque, psychiatre, auteur de roman policier, mais l'aspect humain n'interresse pas le droit. Dans son aspect social le phénomène criminel

L'administration peut ainsi se définir comme l'ensemble des organismes qui, sous l'autorité du gouvernement, participent à l'exécution des multiples tâches d'intérêt général qui incombent à l'État. ( définition à retenir) L'État remplit en effet 2 fonctions essentielles dans une finalité d'intérêt général : il légifère ; et il fournit des biens ou des services aux membres de la collectivité. L'État légifère : cela veut dire que l'État fixe la conduite des membres de la société par des prescriptions

Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction classique  18 Section 2 Actes juridiques et faits juridiques 23 Chapitre 3 La règle de droit objectif 29 Section 1 Les caractères généraux de la règle de droit 29 Section 2 Confrontation

d’un tel mandat. On ne peut concevoir les libertés en dehors d’un cadre démocratique, en dehors de la liberté politique. Jp nationale : la liberté politique est une liberté fdtale, un LP : CE, jp relative à la mise en œuvre qu référé fdtale, L. 521-2 CJA qui permet à toute personne de saisir un juge des référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des

sont fondées sur la liberté du commerce et de l’industrie. On rétablie alors les corporation supprimées par un édit de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée

l‘argent. Tout est fait pour attirer de nouveaux acheteurs, que se soit pour acheter une première fois ou pour racheter. La royauté tolère dès le début que ces officiers se remboursent sur la population en compensation de la grosse somme investit. §2 L’hérédité des offices Il y a la règle des 40 jours, or cette règle empêche la transmission par hérédité. Mais il y avait une possibilité d’acheter au Roi des lettres de survivance qui assure la transmission. Mais le Roi avait été très malin puisque

jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés

feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO

dans le serment du sacre. Cette règle sera fixée dans l'Edit de Moulin de 1566 mais il prévoit 2 exceptions à ce principe : – apanages : biens donnés en toute priorité au fils cadet du roi dans le but de lui faire accepter la loi de primogéniture (pas accès au trône) – engagements : en cas de besoin, le roi à le droit de mettre en gage certains biens pour obtenir un prêt et pouvoir mener la guerre. 2 restrictions : Les parlements devaient l'accepter et le roi avait le droit de reprendre ses biens