2 Février 1808 Cassation

Introduction historique Il existe 2 grands courants de pensée, familles de pensée qui sont possibles en matière de poursuites et de jugements des délinquants. Il existe le système accusatoire et le système inquisitoire. Le système accusatoire est une procédure orale, publique (tout le monde peut assister) contradictoire (permet l’échange d’arguments entre plusieurs parties) et qui est en principe déclenchée par la victime d’une infraction. Le juge est là entre les 2 parties et le juge va arbitrer

dispositions testamentaires (actes à titre gratuit). Articles 1131 et 1133 relatifs à la cause illicite et immorale. Article 1172 visant les obligations conditionnelles (actes à titre onéreux). Article 1387 concernant les conventions matrimoniales. 2. Article 6 : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 3. Halpérin (J.-L.), L'impossible Code civil, P.U.F., 1992, p. 13-17, souligne l'importance des projets révolutionnaires

ont été exportées à travers l’Europe via l’intermédiaire des foires (déplacements multiples). Le droit commercial nommé à l’époque le Jus Mercatorum, est un droit coutumier (coutumes), corporatif et véritablement européen (international = foires). §2 Du Moyen-âge à la fin du 18ème siècle Pendant cette période, plusieurs facteurs vont influencer le droit commercial : - des facteurs économiques : ouverture de l’Europe au nouveau monde avec une production d’or et d’argent en provenance d’Amérique

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

conduite de l’homme en société, les rapports sociaux » dictionnaire le littret. On peut définir le droit comme un ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux, dont le respect est sanctionné par l’intervention de la puissance publique. 2 remarques : - la finalité première de la règle de droit est d’organiser, de régir les rapports sociaux. Le droit est d’abord une science sociale. La société établi des règles destinées à régir son fonctionnement en organisant les relations (politiques

bloquer les réformes. Ces abus, par ailleurs, auraient pu être supportés très longtemps si les philosophes des Lumières ne s'étaient pas fatigués à convaincre les esprits que les choses pouvaient changer et que le régime était devenu trop ancien. 2. Comment les idées nouvelles ont-elles préparé la Révolution ? Il est évidemment impossible d'établir une causalité directe entre l'oeuvre des philosophes et les événements de 1789. Ce que l'on constate pourtant, c'est que, au XVIIIe siècle, les progrès

des héritiers, certes, ces héritiers devront payer les dettes du défunts, MAIS pour qu’ils soient obligés de payer les dettes, ils devront avoir accepté au préalable : l’O° est donc le résultat de l’acceptation et non le résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits : catégorie de  « responsabilité civile extracontractuelle » - les quasi-contrats Titre 1 : La responsabilité civile extracontractuelle (délits et quasi-délits)

plus tard) a créé la chambre syndicale des agents de change. Aussitôt, un arrêt du 7 août 1785 a interdit aux agents de change de coter autre chose que des titres royaux. Les activités de négociation ont pris place en différents endroits de Paris. En 1808, sous l’influence de Napoléon I, un architecte, Alexandre Théodore Brognard a posé la première pierre de l’immeuble qui est encore la bourse de Paris. Ce bâtiment sera officiellement inauguré en 1826. Jusqu’aux années 1980, la bourse de Paris a été

premier serviteur d’un Etat qui ne lui appartient pas. Les distances sont également une limite de fait à l’autorité du roi, les autorités locales profitent de l’éloignement, d’autant que les régions sont attachées à leurs particularismes. Section 2 : Une monarchie administrative L’un des point fort de la monarchie administrative est le règne de Louis XIII avec son ministre Richelieu puis le règne de Louis XIV, aidé de Colbert. L’administration devient puissante mais est proche du roi. Cette administration