2 Février 1808 Cassation

témoignage, convoitise du bien Le Code de l’Alliance conservé dans l’exode à la suite du décalogue Ce code contient des prescriptions religieuses + droit pénal On y trouve la peine de mort pour l’homicide, répression du vol d’animaux Code complété par 2° livre de la loi : le Deutéronome = code destiné à remplacer le code de l’Alliance pour tenir compte de l’évolution sociale et religieuse depuis l’établissement de la royauté. Loi d’origine divine mais à la différence de la Mésopotamie, la loi n’est

août 1789. Le décret d’ALLARDE du 2 et 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie. La loi le CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791 qui porte abolition des corporations. La révolution n’a pas supprimé les tribunaux de commerce en raison du fait que leur membres étaient élus or les révolutionnaire faisaient de l’élection le mode normal de désignation. D/ Le code de commerce Il date de 1807 mais entrée en vigueur le premier janvier 1808, promulgué à la suite de spéculation

libéral (État gendarme) à l'État providence. Les libertés fondamentales L'expression libertés fondamentales est apparue ds la jurisprudence du Conseil d'État, ds les txts de procédure d'urgence instaurant le référé liberté. Avec la loi Deferre du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, est ouvert le référé liberté lorsqu'une collectivité locale porte atteinte à une liberté fondamentale. En 1986, la notion de libertés fondamentales sera reprise à l'occasion

nDROIT COMMERCIAL Exam : 1h (budgétaire et pénal) : drt des affaires 2 sujets théoriques (dissert) = pas de sujet de cours, sujet de réfléxion. Plan sur le site de l’UPPA. Définition : GREVER : accabler avec de lourdes charges financières. Intro : Seulement depuis qlq années que droit commercial porte le nom de droit des affaires : deux termes synonymes pr les professionnels du droit. Mais il faut distinguer les deux termes, car le droit com a un domaine d’application plus restreint

demande s’il existe un texte répressif applicable aux faits soumis. Il n’y a pas d’infraction sans texte (Titre 1 : la loi pénale). * Juge se demande si la personne qui lui est déférée peut être déclarée pénalement responsable des faits invoqués (Titre 2 : la responsabilité pénale) * Juge devra prononcer une peine (Titre 3 : étude des peines) TITRE 1 : LA LOI PENALE Depuis la Rev on vit dans un Etat de droit= Etat où les organes admi et judiciaire sont tenu de respecter les règles posées par la

inscrites dans des textes, ce qui va impliquer un accès à la profession, une discipline, l'organisation d'un tribunal propre aux marchands. Ces nouvelles juridictions vont appliquer les nouvelles règles créer par les statuts. Paragraphe 2: les principales règles de droit A)les juridictions particulières: les tribunaux de commerce -Appellations donnée au XVIème, mais existent depuis le XIIème. Leur particularité est que les juges sont des marchands élus par leurs paires. -L'intérêt

qui n’appartient qu’à elle, est le droit subjectif retiré de l’application de la règle de Droit. La matière juridique peut être approchée selon deux point de vue complémentaires ; 1) Externe : qui permet de cerner la dimension objective du Droit 2) Interne : qui s’intéresse aux avantages individuels susceptibles d’être retirés de l’application effective de la règle de droit. Nous aborderons donc la matière selon ces deux points de vue successifs. Tout d’abord nous l’approcherons d’un point de

dit que si Verdun craque, Paris est en danger, ce qui va créer un vent de panique. On se dit que si l’armée autrichienne a réussi à franchir les frontières c’est parce que l’armée a été trahie. Finalement, les parisiens cherchent des responsables, du 2 au 6 septembre 1792 les prisons vont être prises d’assaut et il va y avoir une espèce de massacre des prisonniers, quels qu’ils soient. Près de 1300 prisonniers sont jugés très sommairement et exécutés. La question qui se pose pour les autorités en

sens multiple : évocation de devoirs … sens plus large. C’est un lien de drt entre plrs personnes. En drt commercial = titre de créance émis par une société au profit de ceux qui lui prête de l’argent = Emploi très technique et restreint du terme. 2. Un lien de drt entre deux ou plrs personnes Entre un créancier et un débiteur = lien personnel, union entre personnes = drt personnel. Il se distingue du lien qui peut exister entre une personne et une chose = drt réel. L’archétype du drt réel= drt

soit à un ministre. L’Etat les a multipliés. Il existe de nombreux relais à l’échelon local (département ou région ou les 2). Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction d’effectif au niveau national. La France a une forte propension à créer des structures qui s’empilent (comme un mille-feuille). 2. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral La France est un Etat unitaire décentralisé et pas un Etat fédéral. L’ Etat fédéral