2 Mai 2001 Cassation Concubinage

obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009.

catégorie des choses. Cela signifie que l’on est soit une personne soit une chose. Si l’on n’est pas une personne on est une chose. La SUMA DIVISIO. Le droit français ne reconnait pas les droits intermédiaires, certains le regrette. Cette reconnaissance de 2 catégories suscite des critiques. Exemple : L’animal au plan juridique français n’est pas considéré comme une personne. Donc, c’est une chose, plus précisément, l’animal est un meuble par nature, et parfois comme un immeuble par destination (bétail

famille, depuis 1804, a considérablement évolué. Il faut savoir donc avénement du PACS, du concubinage, n e devrait-on pas parler du droit des familles ? On serai passer à une famille plurale. Cette affirmation elle même semble être pouvoir contesté. Car depuis 1804 il existe plusieurs types de familles. Bien avant le mariage il y a eu le concubinage, et la jurisprudence a été mené très tôt à reconnaître le concubinage car on a un arrêt, l'arrêt dangereux de 1970, la jurisprudence va reconnaître à la concubine

un lien juridique cad un lien créé et reconnu par le droit. On distingue la parenté en ligne direct et la parenté en ligne collatéral. On dit que 2 personne sont parente en ligne direct lorsque l’une descend de l’autre (ex : un grand père et sa petite fille).La parenté en ligne direct c’est donc le lien entre ascendant et descendant. On dit que 2 personne sont parenté en ligne collatéral lorsqu’elle descend d’un auteur commun (exple : un frère et une sœur sont des collatéraux). Dans la ligne

consécration par le droit du couple mais depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux individus s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Le mariage est aussi une institution et non pas un simple contrat car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise. 2/L’évolution de ce droit Le mariage religieux Catholique: Très tôt, l'Église interdit

alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs. Lorsqu’elles sont en concubinage elles ne sont soumises à aucun droit ou devoir. Le PACS lie les personnes par un contrat qui varie suivant les PACS. Entre toutes ces formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le couple marié reste cependant un modèle de référence. C’est autour du couple marié que se forme le Droit

Enfant du père et lien entre la fille et la belle-mère (ou marâtre), les frères et sœurs de chacun des époux deviennent le beaux frères et belles sœurs. En revanche, il n’y a pas de lien d’alliance entre les parents de l’époux et les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Le premier alinéa de l’article 8 de la CEDH stipule que : « toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale ». Dès 1994, la CEDH admet que l’article 8 ne se limite pas seul aux relations

L'adoption Analyse de l'arrêt A/ Les faits 1. Les faits matériels A date inconnue: Mariage de Jean-Yves X et de Mme Marie-France Z 2 septembre 1968: Nait de cette union, M. Laurent X-Y. A date inconnue: Divorce de Jean-Yves X et Marie-France Z. A date inconnue: Mme Z épouse en secondes noces M. Y. En 1972: Jean-Yves X épouse Mme B en seconde noces. 27 mai 2002: M. Laurent X est adopté par M. Y. A date inconnue: Mme B souhaite adopté M. Laurent X-Y Les faits judiciaires

combattre (4° de l'article unique de la loi n° 60-773 du 30 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour lutter contre les fléaux sociaux). 25 novembre 1960, l'article 2 de l'ordonnance n° 60-1245 relative à la lutte contre le proxénétisme (!)complète donc l'article 330 du code pénal par un alinéa prévoyant une aggravation des peines encourues pour outrage public à la pudeur, lorsqu'il consistera en un acte contre

personnes de même sexe, surnommé également « mariage pour tous », est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France