2 Mai 2001 Cassation Concubinage

liberté du mariage --| Section 2 : Les effets des fiançailles Chapitre 2 : La formation du mariage --| Section 1 : Les conditions de fond du mariage --| Section 2 : Les conditions de forme du mariage --| Section 3 : La sanction des conditions de formation du mariage Chapitre 3 : Les effets du mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux *Titre 2 : Le couple non marié Chapitre 1 : Le concubinage --| Section 1 : La reconnaissance

la loi du 15 nov 1999 et .. On laisse donc à l'écart le concubinage parce qu'il est une vie commune sans engagement juridiquement. Filiation : lien juidique qui unit l'enfant a son ou ses auteurs (celui qui fai l'enfant = filiation par le sang). Il se peut aussi qu'on parle de filiation lorsqu'il y a un lien entre l'enfant et la personne qui l'accueille, comme si cette personne avait fait l'enfant (filiation adpotive). JuridiquemenT on a 2 types de lienS familiaux : la parenté d'un coté, l'alliance

Envisager le droit de la famille, c’est d’abord définir ce qu’est la famille. La famille apparaît comme un mode d’organisation de la société, c’est un phénomène social qui est directement prit en compte par le droit, car il existe le droit de la famille. 2 aspects : - une réalité sociale connue par chacun d’entre nous - une réalité juridique (soumise à un ensemble de règles juridique). I. La famille une réalité sociale La famille est un phénomène constant & naturel dans toutes les sociétés

traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle, une famille homosexuelle semblant aujourd’hui pouvoir naître. Si l’on part d’une définition biologique, la famille serait un groupe de personnes unies par le sang. Les

droit est en décalage avec une évolution sociale. Ce mariage ne peut être qu’un choix législatif, seul le législateur a le pouvoir de faire évoluer la règle de droit, le juge n’a pas cette possibilité.) (Ex : jusqu’en 2001 un enfant adultérin voyait sa part successorale divisée par 2 dès lors qu’il était appelé à la succession de son père ou de sa mère adultère et qu’il se trouvait en concurrence avec le conjoint survivant ou avec des enfants légitimes). Le droit est aussi un phénomène évolutif

attentions (des politiques, des économistes, des sociologues, etc...). On a tout de même beaucoup de difficultés à définir ce qu’est précisément la famille, car cela recouvre une multitude de situations (couple marié avec enfant, famille recomposée, concubinage, etc...). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : le lien dans le temps et dans l’espace, qui unit les membres du groupe la famille c’est le coeur de la vie privée , le lieu d’épanouissement

institution juridique. Ce serait un groupe de personne réunis par un ou plusieurs éléments suivant  : Unité biologique (Sang en commun) Une situation juridique consacrée par la loi (mariage, PACS, adoption) Une attitude sociale (concubinage) Il existe 2 types de relations  : Extrapatrimoniales qui concernent les relations de la famille Patrimoniale qui se concentre sur les intérêts pécuniaires La situation est différente en matière pénale en raison du principe de la légalité des

Année universitaire 2014/2015 LICENCE 1, AMPHI G-M – SEMESTRE 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005,

dépassé par la possibilité à des membres d’une même famille de faire une entreprise. Il faut retenir la position de la jurisprudence elle-même. La cour de cassation a tranché sur un problème de la nature juridique de la communauté de biens entre époux. On se demande si on distingue le patrimoine commun et celui de chacun. La cour de cassation a répondu grâce à l’arrêt Barçon rendue le 18 avril 1860. La cour a refusé de reconnaître que la communauté était une personnalité morale. Cette communauté

engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui qui l’a fait en cas de filiation par le sang ou celui qui reçoit l’enfant et qui l’accueil dans le cadre de l’adoption. A travers cette définition de la famille, on voit qu’il existe 2 types de liens familiaux, la parenté et l’alliance. A/ La parenté La parenté est un lien qui unit 2 personnes