2 Mai 2001 Cassation Concubinage

Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait procréé (filiation adoptive)

mutuellement leur personne et leur patrimoine sans limitation de durée. Paragraphe 2 : le rapport de la famille avec les autres disciplines. Il y a 800 000 naissances, 120 000 divorces et 250 000 mariages, c’est le JAF qui traite les affaires de la famille-> en majorité autorité parentale et droit de visite. 125 000 divorces en 2013 et 53 % des divorces sont fait par consentement mutuel. 178 000 pacs, 3 mariages pour 2 pacs et 13% sont devant le notaire. Il y a des protection pour les majeurs, environ

ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE LIEN FAMILIAL (Parenté, alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent d’un auteur commun et auquel la loi attache des effets de droit compte tenu notamment de la proximité de la parenté. La ligne directe et la ligne collatérale sont des liens

descendante. Ce sont les enfants petits enfants. Et la ligne directe ascendante c’est les grands parents, arrières grandes parents etc.… Lorsque c’est une ligne directe se divise, on a une ligne directe maternelle et une ligne directe paternelle. 2) La parenté en ligne collatérale C’est celle qui unit des personnes qui ont un auteur commun par exemple les frères et sœurs sont des parents collatéraux. S’ils ont les mêmes parents on parle de frère et sœurs germains. Et s’ils ont le même père et

mariages 2000 : 300 000 // // 2006 : 274 400 // // 2007 : 266 500 // // hausse des divorces 1996 = ¼ des couples divorcent en province. 2000 =1/3 des couples divorcent en province. Sur 100 divorces : 40 remariages. Le concubinage a connu un essort remarquable. 2007 le nombre de naissance hors mariage est superieur au nombre de naissance pendant le mariage. Depuis 1999, environ 300 000 couples ont conclu un pax. Esperance de vie : - 1996 : 74,1 ans / hommes 82 ans

femme (mouvement politique des 50’s) et des droits de l’enfant (scolarité, soins, connaissance des origines). Les droits de l’enfant sont le mouvement politique du XXIe siècle. La montée du divorce explique aussi le rétrécissement des familles. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Ici, il s’agit de retenir le vocabulaire. En 2005, la famille légitime et la famille naturelle disparaissent du code civil. Le social influe donc sur le vocabulaire. Depuis 1972

peut dire que la famille va se traduire par deux aspects, deux réalités qui n’ont cessé d’évoluer : le couple, les rapports parents/ enfants. Le couple n’est plus fondé exclusivement sur le mariage, il y a d’autre mode de conjugalité : le pax et concubinage. Les rapports parents/enfants ont évolué : les familles recomposées, famille monoparental, famille homoparental. La famille est une réalité sociale que le droit ne peut pas négliger ou ignorer. La famille c’est pas seulement un regroupement de personne

entre deux personnes se calcule en comptant le nombre de générations qui les séparent. - En ligne collatérale, le degré de parenté se calcule en additionnant le nombre de générations qui séparent chacun des intéressés de leur auteur commun. 2. Lien d’alliance C’est un lien qui se crée entre les époux, mais qui va se nouer également entre chacun des époux et une partie de la parenté en ligne directe ou en ligne collatérale de l’autre. a) Avec une partie de la parenté en ligne directe

réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en général mal perçu par les professionnels du droit. Titre 1 : Le droit des personnes Ce droit est profondément

(autorité parentale), 2002 (nom de famille), mai 2013 (mariage pour tous). PREMIERE PARTIE : La famille et le couple On parle de couple lorsqu’il y a un lien amoureux entre deux personnes et que ce lien est stable. Le mot couple vient du latin « copula » ->lien qui unit deux personnes.  Comment le couple peut-il organiser sa vie commune ?  Le seul couple envisagé avant par la loi était le couple marié. Le code civil ne reconnaissait pas le concubinage « les concubines passent de la loi, la loi