20 Janvier 2010 Arret Chambre Commerciale

Introduction Section 1: La justice publique, monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue par l'état au nom du peuple français, personne d'autre ne peut rendre de jugement, seul l'état peut prendre des arrêts ou des jugement. Elle est garante de l'ordre social, de la liberté et droits des citoyens, l'état ne peut sans désintéresser. Jurisdictio: pouvoir de dire le droit, pouvoir du juge il a aussi l'imperium: pouvoir de faire exécuter sa décision, ce

implementation of relevant commercial and legal actions. Les négociations 2012 entre la grande distribution et ses fournisseurs sont difficiles. Au déséquilibre du rapport des forces et aux tensions inflationnistes, s’ajoute un contexte de crise qui tend les relations. Tant le cadre contractuel que les clauses de fond font apparaître des difficultés, anciennes ou nouvelles. Il n’y a pas de remède miracle pour échapper à cette situation qui exige la mise en œuvre d’actions commerciales et juridiques adaptées

possible de faire une donation à une personne physique à charge pour lui de s'occuper de l'animal. Le problème s'est posé de savoir si l'on pouvait appliquer les règles de la garde d'enfant à propos d'un animal en cas de séparation d'un couple. Un arrêt du 8 octobre 1980 a estimé que ces règles n'étaient pas applicables. Techniquement, il serait possible de reconnaître une personnalité juridique à l'animal. La personnalité juridique va entrainer la reconnaissance d'un patrimoine, ce patrimoine pourrait

semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité :

non le résultat d’une tension entre des intérêts antagonistes mais « une petite société où chacun doit travailler dans un but commun qui est la somme des buts individuels poursuivis (par les contractants), absolument comme la société civile ou commerciale ». On a ironisé sur cette analyse en s’étonnant qu’à une époque où le mariage s’était peut-être transformé en contrat, d’aucuns aient rêvé de transformer le contrat en mariage. Mais la critique n’a pas suffi à désamorcer cette vision quelque peu

tenant compte des droits étrangers, notamment Allemand et des principes Unidroit, pour proposer au débat un projet de réforme du droit français des contrats. La jurisprudence Les lois particulières : C’est par exemple les règles issues du droit commercial ou du droit de la concurrence. B 1 Sources nouvelles Droit interne : la jurisprudence du Conseil Constitutionnel A priori, il n’y a aucun rapport entre le droit des obligations et le droit constitutionnel. Mais aujourd’hui on assiste à une «

repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête

l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi l'entrepreneur était responsable sur tout

 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR TECHNICO-COMMERCIAL E3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE SESSION 2014 _______ Durée : 3 heures Coefficient : 2 ______ Matériel autorisé : - L’usage de la calculatrice n’est pas autorisé. Tout document interdit. Le sujet comporte deux parties indépendantes : Dans la première partie, vous exploiterez et analyserez une documentation juridique. Dans la deuxième partie, vous justifierez ou proposerez des réponses à

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies