20 Janvier 2010 Arret Chambre Commerciale

EST-LOKO Rapport de stage BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR OPTION : GESTION COMMERCIALE ANNEE ACADEMIQUE 2008- 2009 THEME LA GESTION DES OPERATIONS CLIENTELES DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE : CAS DE L’AGENCE olive

place appelée règlement amiable pour les entreprises qui ne sont pas en situation de cessation des paiements, l’idée c’est de s’entendre avec les créanciers, une procédure à l’amiable, désormais, ce règlement s’appelle la conciliation. Loi du 25 janvier 1985 le pouvoir est au tribunal, les créanciers n’interviennent plus du tout. Le but est de redresser les entreprises, les sauvegarder coute que coute, la loi sacrifie alors les droits des créanciers, y compris ceux qui avaient des suretés comme

syndicats -Celles qui se rapportent a la représentativité syndicale qui ont été rénovées depuis une loi du 20 aout 2008 -Celles relatives a l’exercice du droit syndical dans l’enz . ces règles ouvrent en particulier a certains syndicats la faculté de désigner un délégué syndical dans l’enz et de constituer une section syndical dans l’enz. Ces règles ont été elles aussi rénovées par la loi du 20 aout 2008 abordées dans le titre 3. Chapitre 1 : la liberté syndicale Le Principe de la liberté syndical

1.3. INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES 1.4. HISTORIQUE 1.5. STRATÉGIE DU GROUPE ET PERSPECTIVES 1.5.1. 1.5.2. 1.5.3. 1.5.4. Le profil du nouvel Accor Les priorités stratégiques Tendances et perspectives Objectifs du Groupe 4 4 11 12 15 15 20 23 23 1.6. LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ ACCOR 1.6.1. 1.6.2. 1.6.3. 1.6.4. Les chiffres clés Les enjeux Ressources humaines pour Accor L ’engagement de Accor pour ses collaborateurs Le Bilan social consolidé France – Tableaux récapitulatifs 24

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

2-10 : nul ne doit être inquiété pour ses opinions. Article 11 : liberté de pensée et opinion. Très vite le CCEL a créé une catégorie qui est les SANCTIONS AYANT LE CARACTERE DE PUNITION. C’est la décision «  conseil supérieur de l’audiovisuel 17 janvier 1989 : dit que l’article 8 ne concerne pas que les peines, doit trouver application pour toute sanction ayant caractère de punition. Décision importante à différents égards. Elle a été dépassée par la décision CCEL 10 juin 2009 qui portait sur la

France Telecom. En France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi

collectivités territoriales », conçu pour votre usage, que vous soyez élu, agent public d’une collectivité ou de l’Etat, partenaire de l’action publique locale, ou tout simplement citoyen. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers

encore, le mot "obligation" a une pluralité de sens. Quand on parle d'obligation en droit, on fait référence au fait qu'une personne sera tenue de respecter les ordres de la loi. Le mot obligation est souvent présent en droit des affaires, en droit commercial, mais là il renvoie à quelque chose de très précis: un type qui est remis à une société à ceux qui lui prêtent de l'argent. Ce qui nous intéresse ici, ce sont les liens de droit entre deux personnes. Dans toutes relations d'obligation, il y a toujours

.......... 18 c | Liste commune ................................................................................................................... 18 Section 3. L’action syndicale dans l’entreprise............................................ 20 § 1 | La section syndicale d’entreprise ...................................................... 21 A | Conditions de constitution ..................................................................21 1 | Deux adhérents au moins, quel que soit l’effectif