20 Juin 1997 Theux

réglementaire selon le cas" (décision des 25-26 juin 1986 - privatisations - ). Jusqu'à présent, le Conseil s'est efforcé d'éviter de préciser quelles sont les activités à caractère de service public dont la constitution implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche, il semble

le conseil d’état a également reconnu la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement dans un arrêt du 3 octobre 2008 commune d’Annecy. Une solution identique avait déjà été retenu par le conseil constitutionnel dans sa décision du 19 juin 2008 : loi relative aux OGM. II- La portée des principes contenu dans les textes auquel renvoi le préambule Tous les principes auxquels renvoi le préambule de la constitution de 1958 ont valeur constitutionnelle mais c’est une valeur homogène et

toute idée de réparation, à l’instar des services de police (CE, 10 févr. 1905, Tomaso Grecco, GAJA, n° 14). Il a même renforcé dans certains cas la responsabilité de l’administration en l’obligeant à indemniser en l’absence de toute faute (CE, 21 juin 1895, Cames, GAJA, n° 6). L’admission d’une responsabilité sans faute est une avancée d’autant plus significative qu’elle l’a été de manière prétorienne à une époque où le juge judiciaire exigeait encore que la victime prouve la faute de l’employeur

public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité

la loi. Si la loi venait a être méconnu l’action publique serait déclaré illégale l’annulation serait possible et une réparation pécuniaire serait alors envisageable exemple d’annulation et d’indemnité forte : La cour administrative de Bordeaux 13 juin 2006 commune de Crégolse ou le maire interdit l’exploitation d’une micro centrale électrique suite à l’affaissement d’un terrain, le juge conclue là une erreur et condamne la commune a 115 000 euros d’indemnité. Le droit administratif offre donc des

donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont

maquette ou un prototype de "l'objet" imaginé, pour des raisons évidentes de coût. Sur base de représentations graphiques détaillées, il est alors possible au 6 http://www.fsa.ucl.ac.be/accueilFSA/Accueil.html, consultation novembre 2003. 20 Chapitre 1 concepteur de simuler des comportements, afin de valider ses modèles et, si nécessaire, d'y apporter les corrections utiles. Ce processus complet de conception-modélisation-simulation-validation peut être reproduit un grand nombre

l’article 59 de la Constitution ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi sur la base de l’article 61 de la Constitution. Mais en revanche, il peut apprécier la conformité de la loi aux traités internationaux. Depuis l’arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989, le CE se reconnait le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du traité de Rome et de faire prévaloir le traité sur la loi, de même qu’il fait prévaloir les règlements et directives communautaires sur

publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 22 JUIN 2004. — Arrêté royal portant octroi d’une subvention facultative de 44.500 EUR à « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen a.s.b.l. », p. 57376. 22 JUIN 2004. — Arrêté royal portant octroi d’une subvention facultative de 44.500 EUR à « Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. », p. 57377. 184 bladzijden/pages 57340 BELGISCH STAATSBLAD − 27.07.2004 − MONITEUR BELGE 22 JUIN 2004. — Arrêté royal portant octroi d’une subvention facultative

des obligations, ils ne sont opposables qu’après notification qui s’effectue le plus souvent par simple lettre. Pour les autres actes, ils entrent en vigueur dès leur signature. 2. La non-rétroactivité C’est un principe général du droit (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore) qui s’inspire de l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie qu’un acte administratif ne peut pas s’appliquer à des situations antérieures