20 Juin 1997 Theux

imposent des obligations, ils ne sont opposables qu’après notification qui s’effectue le plus souvent par simple lettre. Pour les autres actes, ils entrent en vigueur dès leur signature. 2. La non-rétroactivité C’est un principe général du droit (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore) qui s’inspire de l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie qu’un acte administratif ne peut pas s’appliquer à des situations antérieures

8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement A - Le

première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait dissocier de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses3. Ensuite parce qu’on ne compte plus les commentaires, pas toujours élogieux4

les décisions concernant entre les élèves et l’établissement étaient considérés comme des mesures intérieures (arrêt 11 janvier 1967 Bricq). L’interdiction décider par un directeur d’école de porter des pantalons de ski sauf en tant de neige (arrêt 20 novembre 1954 Chapoux). Dans les armées au nom de la discipline militaire, les mesures disciplinaire relevait de l’ordre interne donc pas de recours pour excès de pouvoir. Dans les prisons, les décisions de l’admi pénitentiaire prises à l’encontre

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 3. Quelles approches pour une évaluation des risques ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 3.1 L'évaluation des risques appliquée aux réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 3.2 Les enjeux sensibles et stratégiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 3.3 Approche de la vulnérabilité des

compétent pour toute question d’appréciation de la légalité d’un AA. Il est compétent pour annuler des AA illégaux mais plus généralement, il est compétent dès qu’il s’agit d’apprécier la légalité. La JP de principe est l’arrêt TC - Septfonds du 16 juin 1926. Le juge pénal a une plénitude de juridiction : à lui seul, il a la possibilité d’apprécier la légalité d’un AA (article 111-5 du Code pénal). Plus généralement, il y a compétence du JA à chaque fois qu’il y a du droit administratif à appliquer

règlementaire et d’orientation, cet arrêt permet de rendre pratique les directives comme outil d’ADM, néanmoins il faut comprendre celle-ci (nature et régime juridique) Ce ne sont pas des règlements et donc non décisoires comme faire l’arrêt 29 juin 1973 GEA « les directive sans caractère règlementaire ne modifie pas la situation juridique des administré » donc elles sont sans recours mais on peut soulever l’exception d’illégalité (attaquer une décision individuelle en arguant qu’elle est prise

conseil constitutionnel juge de l’élection ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi sur la base de l’article 61 de la constitution mais en revanche il peut apprécier la conformité de la loi aux traités internationaux. Mais depuis l’arrêt du 20/10/1989, le conseil d’état se reconnait le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du traité de Rome et de faire prévaloir le traité sur la loi. De même qu’il fait prévaloir les règlements et directives communautaires

peu à peu fait référence dans la conclusion aux décisions du conseil constitutionnel. Le CE va se montrait assez attentif au fait de ne pas prendre une position divergente à celle du conseil constitutionnel sur des problèmes identiques. Arrêt du 20 décembre 1985, SA Etablissements OUTTERS. Dans cet arrêt le CE change sa jurisprudence en se référant explicitement à une décision du conseil constitutionnel La portée de la jurisprudence constitutionnelle La portée de la jurisprudence constitutionnelle

juge jud va saisir la décision, pour statuer au final. Le juge adm est compétent pour annuler des actes adm illégaux, mais + généralement, dès qu'il s'agit d'apprécier la légalité, même si la question intervient devant un juge judiciaire. → TC 16 juin 1923 " Septfonds ". Exception : Droit pénal → les juridictions pénales ont une plénitude de juridiction. Il a la possibilité d'apprécier a lui seul la légalité d'un acte adm. (Art. 111-5 CP) Ex: on se gare sur un emplacement payant, sans payer. Contravention