20 Juin 1997 Theux

certaine de ces crimes ou délits d. - le dommage doit revêtir un caractère accidentel et survenir à l'occasion de l'action dont la finalité n'était pas de causer des dommages aux tiers – CAA de Nancy, 12 mars 2009, MACIF. Cf. aussi C.E., Ass., avis, 20 février 1998, Société Études et construction de sièges pour automobiles 2 1 Les conditions de l’engagement de la responsabilité administrative 7/58 SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Question

réseau de distributeurs de billets de banque, ainsi que la gestion d’un réseau de paiements électroniques. Depuis sa création, elle est sujette à une forte croissance, tant au niveau du nombre de collaborateurs qu’à son chiffre d’affaires. En effet, 20 collaborateurs seulement occupaient la société à ses débuts, alors qu’aujourd’hui, 78 personnes travaillent au sein de celle-ci. Il en est de même pour ses activités. Moneta, en 1990, n’avait lancé qu’un réseau de distributeurs de billets, et, seulement

qu'une demande rédigée dasn une autre langue n'est pas de nature à lier contentieux (1O juin 1991, Kerrain, rec Lebon). 1985, Kiver, posé ça pour introduction devant le juge. Cette demande doit être présentée personnellement mais elle peut aussi être présentée par un représentant, par exemple le conjoint qui aux termes du Code civil est investi d'un mandat de représentation tacite. Cf; CE, 29 décembre 1997, Epoux Vivien, lebon p.987. Le silence gardée par l'administration sur une demande qui lu

CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements

des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie

litre et par collecte 99 15. Frais par litre de trasnfert 100 Conclusion 101 Bibliographie 104 16. Les personnes ressources. 105 17. Site internet 105 18. Documents légaux 105 19. Documents interne à la société 105 Annexes 107 20. Plan comptable des comptes généraux classe 6 108 21. Plan comptable des comptes analytiques 114 * Liste des abréviations AOP : Appellation d’Origine Protégée BHA : Beurrerie du Pays de Herve Aubel CA : Conseil d’Administration CLE : Compagnie

administrative prennent en compte le lieu du domicile de la personne visée. 3. Compétence des CAA. La compétence géographique dépend du siège des TA ayant pris les actes contestés et non pas du domicile des parties. Avant un décret du 24 Juin 2003, elles étaient compétentes pour juger en appel tous les jugements des TA. II. Les juridictions spécialisées. Elles jugent des litiges que les textes leur ont expressément confiés. Il y en a une trentaine et sont très divers. Cela va

personnelle: - La faute commise en dehors du service matériellement ou juridiquement. On a l'arrêt du CE du 12 mars 1975 "Pothier": c'est l’utilisation d'armes à feu en dehors de toute mission par des militaires, policiers ou autres agents. CE 20 janvier 1989 "Biales": il s'agissait du commandant d'un port autonome. Il était en train de conduire un navire dans le port. Il a été désigné comme gardien du navire en qualité de personne privée et non comme un agent de l'administration car conduire

Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements

d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture à la concurrence