20 Juin 2006 Chambre Criminelle

Royales constitutions de 1791 impliquaient la nécessité de prouver la pauvreté de la personne ; En France, c’est sous le 1er empire que l’on introduit cette aide (Article 24 du décret du 14 décembre). Cette initiative a été supprimée et c’est la Chambre des avoués de PARIS qui doivent prendre en charge les frais des indigents (= personne sans aucune ressource). A- Aide judiciaire Sous la Vème République : 22 janvier 1851 Conformément à l’article 8 de la constitution tout individu a la faculté d’exercer

faire passer le projet d'abolition totale qu'il défend à la Chambre. 15 juin 1853.Le Corps législatif du Second Empire vote une loi confirmant l'abolition de la peine capitale en matière politique. 1906. Le Président de la République Armand Fallières (1906-1913), partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort, la première année de son septennat. La Commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits destinés à l'entretien

juridiquement protégé par la jurisprudence. Ce n’est plus le cas depuis les années 70.  Le préjudice : créance de la réparation. Arrêt Dangereux, Chambres mixtes 27 février 1970 : une concubine peut obtenir réparation du fait de la mort de son concubin. Lorsque l’adultère n’était plus une infraction pénale. La chambre criminelle dans un Arrêt du 19 juin 1975, a considéré que la concubine adultérine pouvait obtenir réparation de la mort de son concubin. On est passé à un intérêt légitime. Ce

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

IInd Empire et IIIe République La justice criminelle sous l’AR et l’Epoque médiévale appartenait principalement au Roi mais ne voulait pas dire que les individus étaient mieux traité que par les seigneurs ou l’église parce qu’il y a quand même quelque chose qui a toujours été : la peur de commettre une erreur judiciaire  cette peur avait organisé tout un système : celui de l’obtention de l’aveu. Dans ce cas on est sur de condamné un criminel L’aveu est donc devenu la reine des preuves et

n’est accordé qu’aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l’Union européenne et qu’ainsi ladite offre était subordonnée à une condition de nationalité, constitutive d’une discrimination prohibée » in arrêt du 20 janvier 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation. L’exécution du contrat de travail : Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, toute mesure prise par l’employeur (modification des conditions de travail, d’un élément du contrat de travail

faute civile 19 C° La faute contraventionnelle ou faute présumée 19 1) La faute contraventionnelle au sens strict 19 2) Faute contraventionnelle et délits « matériels » 20 III/ L'élément matériel : composante interne de l'infraction 20 1° L'acte 20 A° L'exigence de l'acte 20 1) Le fondement 20 2) L'acte positif et l'acte négatif 20 B° Les modes de réalisation de l'acte 21 1) Le nombre d'actes 21 2) La durée de l'agissement 22 2° Le résultat 22 A° De l’exigence à l'indifférence de résultat 23 1) L'exigence

avec l’employeur. s’il ne l’a respecte pas, c’est une responsabilité délictuelle. Hypothèse 2 : Un tiers subi un dommage en raison de l’inexécution dont il n’est pas parti. Le tiers va subir un préjudice par la mauvaise exécution du contrat 1ère chambre civile de la Cour de cassation 18 juillet 2000 : un couple marié. La femme accouche d’une fille en 198. A la suite de l’accouchement, la mère va tomber dans une dépression grave. Elle va être hospitalisée dans une clinique en 1992 où elle va essayer

M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ ESSAI SUR LA NOTION DE CYBERCRIMINALITÉ Par Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à Lyon III © M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ « La cybercriminalité est la troisième grande

on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge