20 Juin 2006 Chambre Criminelle

DJIVOH Ulrich Carmel Professeur Joseph DJOGBENOU Agrégé des facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Année académique : 2009-2010 La chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie n’entend donner aucune caution aux opinions émises dans ce mémoire, ces opinions doivent être considérées comme propres

peut observer que la lutte contre le terrorisme international, étant donné la manière dont elle opère et se manifeste, a considérablement influencé l’exercice des libertés et des droits individuels des citoyens qui on entende défendre et des criminels qui, dans des conditions de «normalité», auraient reconnu un certain nombre de garanties de fond et de procédure, au contarire soustrait. Les systèmes de droit pénal national, et les instruments processuels relatives, dans les Etats menacées,

extérieur et un événement extérieur au gardien lui même. L'événement doit être imprévisible et irrésistible. Lorsqu'il y a un cas de force majeure, le gardien est totalement éxonéré. Il ne peut etre éxonéré partiellement. Pourtant dans un arrêt du juin 1951, la Cour de cassation a considéré que le cas de force majeure éxonérait aprtiellement le gardien. Si il y a un cas de force majeure, alors l'éxonération doit etre totale et non partielle. Le gardien peut aussi s'éxonérer apr le fait d'un tiers

poste, télégraphe et téléphone, exception faite du mandat judiciaire Page 3 En Belgique, l’inviolabilité des communications était consacrée par la loi du 13 octobre 1930, tandis que l’article 90 ter D du Code d’instruction criminelle inséré dans la loi du 30 juin 1994 stipule que le juge d’instruction peut autoriser les communications moyennant le respect de conditions : intervention du juge d’instruction, respect du principe de proportionnalité, limitation dans le temps de la mesure9. Un

Droit pénal spécial des personnes A. Prothais Bibliographie Droit pénal spécial, Comte chez LexisNexis 3ème édition 2007 Droit pénal spécial, Mme Rassat. Précis 2006 3ème édition 2006 Droit pénal spécial, M. Pradel. Edition Cujas. 4ème édition 2007 Introduction : Section 1 : La notion de DPS §1 Division de la matière pénale en 3 branches. L’expression exacte devrait être droit des infractions et des peines. Il ne faut pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention

tenter d’en former une. III) Les difficultés du droit pénal des affaires : Il est alors nécessaire de s’intéresser aux difficultés du droit pénal des affaires. Ces dernières sont au nombre de 3. A) La politique criminelle. Dans un premier temps il existe une difficulté de politique criminelle qui renvoie à une question consistant à se demander comment moraliser la vie des affaires. Il existe deux outils de moralisation. Dans un 1er temps pour effectuer cette moralisation, il est possible de recourir

d’abandonner les discussions en cours, ils ne répondent que d’éventuels abus. Ex : le fait de modifier «soudainement et substantiellement ses exigences après plusieurs mois de dialogue ayant abouti à un protocole qui aplanissait toutes les difficultés», Com. 20 février 2007 (Bulletin Joly 2007 p.985). Si les pourparlers sont brisés avec une légèreté blâmable, une telle faute justifie la condamnation à des dommages et intérêts pour compenser les dépenses inhérentes à la négociation rompue (ex : frais de

perspective civiliste (…) il sait que son jugement sur l’action publique commandera l’indemnisation de la victime par la juridiction civile (…) il sait que s’il relaxe le prévenu, il privera la victime de tout droit à réparation » Traité de droit criminel, 4ème édition). L’arrêt de principe de 1912 préconisait d’ailleurs la répression des fautes même légères (« La légèreté de la faute commise ne peut avoir d’autre effet que celui d’atténuer la peine encourue »). Il s’agit ensuite de la nature même

résultats satisfaisants. Très peu de ministres sont jugés : 1 les ministres de Charles X signataires des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption le 21 mars 1893 ;

attendant le vote des textes idoines. Toutefois, la saisine du tribunal de conciliation est facultative. La procédure suivie devant les tribunaux de conciliation en ce qui concerne l'instruction de l'affaire est celle en vigueur devant la chambre de droit traditionnel du tribunal de première instance. 2) Les Tribunaux de Première Instance Le premier degré de juridiction au Bénin est le tribunal de première instance. Il en existe deux types : les tribunaux de première instance