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du contrat aux tiers Les tiers peuvent donc invoquer la situation née d’un contrat, c’est l’opposabilité du contrat (A). Cependant, en ce qui concerne cette opposabilité du contrat, les Chambres de la Cour de cassation avaient, avant cet arrêt de 2006, des positions divergentes (B). A) L’opposabilité du contrat Les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat mais, dans ce cas, il en va de même pour les tiers qui peuvent donc invoquer cette même situation lorsqu’ils y ont

l'activité d'expert en diagnostic immobilier constituerait effectivement une entreprise de fourniture de service. C'est d'ailleurs ce que consacre la cour d'appel de Toulouse ainsi que la cour de cassation qui retient dans son arrêt du 5 décembre 2006 : «que l'activité de M.X , qui porte sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable, l'expertise et la valeur vénale et de façon générale tous diagnostics et toutes opérations

de la responsabilité civile du médecin du travail en cas d’effets nocifs du traitement prescrit. Ce principe renforce la protection dont bénéficie le médecin du travail. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 janvier 2006 N° de pourvoi: 02-16648 Publié au bulletin Cassation partielle. M. Ancel., président Mme Duval-Arnould., conseiller rapporteur M. Cavarroc., avocat général SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et

Droit des contrats spéciaux commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie

Commentaire Civil 1ere 13 juin 2006 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 pose le principe de l’application des règles relatives au quasi contrat en matière de loterie publicitaire. Mme.X a participé au jeu des « 1400 » points organisé par la société Maison française de distribution (MDF). Elle souhaite obtenir de cette dernière le paiement correspondant au montant du premier prix indiqué dans la première lettre qu’elle a reçu. La demanderesse assigne la société MDF pour

bibliographie : Lecture et Analyse de la Presse et Media neerlandais durant la periode 2004-2006 2004 aura été pour les Pays-Bas une année agitée et tendue. : le meurtre du cinéaste et chroniqueur Théo Van Gogh, les attentats contre des mosquées et des églises, la lutte contre le terrorisme et le décès de la Princesse Juliana et du Prince Bernhard ont profondément affecté la société néerlandaise. Le très vif débat sur l’avenir de la société multiculturelle, relancé par l’assassinat de Théo

arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 14 Avril 2006 M.Mittenaere ( le créancier ) a commandé à M.Pacholczyk ( le débiteur ) une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. En raison de son état de santé, le débiteur et le créancier ont convenues d’une nouvelle date de livraison, cette dernière n’a pas été respectée par le débiteur. Par la suite, des examens médicaux ont révélés l’existence d’un cancer des suites duquel le débiteur est décédé quelques

Commentaire d'arrêt : CE 8 mars 2006, FCPE des écoles publiques (p9) Les distinctions entre actes administratifs unilatéraux sont indispensables pour établir quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent

Commentaire d’arrêt : Cass Civ1 3 mai 2006 Dans un arrêt du 3 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’indemnisation du préjudice subi par la contamination du virus de l'hépatite C. En l’espèce, après avoir appris qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, un homme engage la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve l’Etablissement français du sang (EFS) afin d’obtenir indemnisation de

qu'est-ce que la délivrance de la chose? L'article 1604 du Code civil y répond en disposant «la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur» Dans une arrêt Cour de cassation, chambre civile 1ère, 13 juin 2006, les juges du fond ont récemment eu à trancher sur l'obligation de délivrance de la chose vendue. En 1997, une société a vendu un tracteur d'occasion portant une date de première mise en circulation en 1993 à la société des Noès. L'acquéreur lors