22 Février 1995

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Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

article sont applicables aux agents non titulaires recrutés en application des dispositions de l a délibération n° 2004-15 A P F du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de l a Polynésie française.". Art. L P . 3 . - L'article 10 de l a délibération n° 95-215 A T du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de l a fonction publique de la Polynésie française est ainsi rédigé : "Art. LP. 10.— Les fonctionnaires

de la société et par la consécration des droits individuels et collectifs. §1. Normalisation des conditions générales de travail 1. Informatisation des services fiscaux La stratégie d’informatisation des services fiscaux a été lancée depuis 1995, elle a pour finalité la refonte de son système d’information, à cet effet deux sous–systèmes ont été dégagés : * le système de pilotage qui englobe les structures centrales et les directions régionales. * Le système opérant qui regroupe les

recherche en gestion, GRSCE, Aix en Provence. Baines A. et Langfield-Smith K. (2003), Antecedents to management accounting change: a structural equation approach, Accounting, Organizations and Society, Vol. 28, n°7/8, p. 675-698. Baranger P. (1995), Eléments d’une méthodologie pour l’analyse et le calcul des coûts dans les organisations, Cahier de Recherche de l’IGR, IAE de Rennes, n° 67, janvier. Ben Kanhla K. (1996), Cohérences et performances organisationnelles : propositions conceptuelles

notamment jugée incompatible si elle ne peut pas être interprétée à la lumière du droit communautaire. Les autorités nationales sont donc tenues, avant de la laisser inappliquée, de rechercher si une telle interprétation n’est pas possible (C.J.C.E. 4 février 1988 Murphy, 157/86). L’obligation d’interprétation conforme permet de pallier l’absence Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2004

Constitutionnel ont ainsi admis que les règlements communautaires avaient force obligatoire dès leur publication, sans aucune intervention des autorités nationales conformément à l’article 189 T.CE (nouvelle numérotation : art. 249 Amsterdam T.CE) (CE 22 décembre 1978, Syndicat des Hautes Graves de Bordeaux ; décisions 89 et 77-90 du 30 décembre 1977 du Conseil constitutionnel). 1.2. L’applicabilité directe du droit communautaire : Le droit communautaire a un effet direct dans la mesure où il crée,

Directeurs Napoléon Bonaparte 1er Consul Premier Empire Restauration Les Cent Jours Monarchie de Juillet 18 mai 1804 / 6 avril 1814 1814/1830 20 mars au 22 juin 1815 9 août 1830 / 24 février 1848 Napoléon 1er Louis XVIII/Charles X Napoléon 1er Louis-Philippe 1er Sacre 2 déc.1804 + Louis XIX/Henri V 24 février 1848 au 9 mai 1848 10 décembre 1848 au 2 déc. 1852 Gouvernement provisoire …. Louis-Napoléon Bonaparte 2 décembre 1852 au 4 sept. 1870 Napoléon III, empereur

Le 11 février 1990, Nelson Mandela est libéré après 27 ans d'emprisonnement et demande aux factions noires la non violence le 25 février 1990. Les 3 et 4 février 1992, De Klerk et Mandela reçoivent le prix Nobel de la paix. Le 10 mai 1994, Nelson Mandela est élu premier président noir de l'Afrique du Sud. Le 23 juin de cette même année l'Afrique du Sud retrouve sa place à l'ONU après 20 ans d'isolement. La reine Elisabeth II et le pape Jean Paul II rendent visite à Nelson Mandela en 1995. Le 5

principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l’administration devaient être interprétés et appliqués (T.C. 8 février 1873, Dugave et Bransiet, Rec. 1er supplément, p. 70). Avant 1944, lorsque le Conseil d’Etat français se référait à un principe général du droit, il ne le formulait pas et n’employait pas cette expression (C.E.F. Section 28 février 1930, Bertier, Rec. p. 237, S. 1930 – III – 105, note Alibert) ; il obligeait cependant l’administration à le respecter. Rares étaient