22 Février 1995

commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités. Fiche signalétique : Siège : Genève, Suisse Crée le : 1er Janvier 1995 Crée par : Les négociations du Cycle d’Uruguay (1986-1994) Nombre de Membre : 153 pays (au 23 juillet 2008) Budget : 185 millions de francs suisses (2008) Effectif du secrétariat en 2007 : 625 personnes Direction : Directeur général, Pascal Lamy

Le travail temporaire TJ 22 Hygiène et sécurité dans le domaine de la distribution alimentaire Hygiène et sécurité dans le domaine de la distribution alimentaire TJ 22 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 Tél. 01 40 44 30 00 Fax 01 40 44 30 99 Internet : www.inrs.fr e-mail : info@inrs.fr • • • Édition INRS TJ 22 1re édition • octobre 2003

construction institutionnelle et politique de la crise urbaine - BONETTI Michel - Centre scientifique et technique du batiment/CSTB - avril 1998 - 16 pages Mesurer la délinquance juvénile ? - AUBUSSON DE CAVARLAY Bruno - La documentation française - février 1998 - 14 pages « On ne se sent plus en sécurité ». Délinquance et insécurité, une enquête sur deux décennies – ROBERT Philippe/POTTIER Marie-Lys – In : Revue française de science politique, vol 47, n°6 – décembre 1997 Des villes sûres pour

capitaine de l'équipe du Brésil, arrive en 1993. La quasi-totalité de ces joueurs forment l'ossature de l'équipe jusqu'en 1998. D'autres joueurs viennent compléter l'effectif comme les internationaux français Youri Djorkaeff (1995-1996), Bruno N'Gotty (1995-1998) et Patrice Loko(1995-1998), l'international brésilien Leonardo (1996-1997) et l'international italien Marco Simone (1997-1999) notamment. Après la présidence de Michel Denisot, le recrutement du club devient plus décousu mais comprend quelques

1969 1er et 2 décembre Sommet de La Haye. Les chefs d'État ou de gouvernement décident de pousser plus loin l'intégration européenne. 1970 22 avril Signature, à Luxembourg, du traité permettant le financement progressif des Communautés par des ressources propres et sur l'extension des pouvoirs de contrôle du Parlement européen. 1972 22 janvier Signature, à Bruxelles, des traités d'adhésion des nouveaux membres des Communautés européennes (Danemark, Irlande, Norvège et RoyaumeUni). Constitution

Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité

révèlent que les ITH contribuent à concurrence de 42% et 34% respectivement à l’emploi et aux exportations du secteur manufacturier. Plus de 1700 établissements opèrent dans les ITH (environ 630 dans le textile et 1090 dans l’habillement), soit environ 22% de l’ensemble des unités industrielles. Elles génèrent 13% de la production, 17% de la valeur ajoutée et 14% des investissements du secteur manufacturier. Tableau 1. Comparaison entre l’industrie de textile et l’industrie d’habillement Industrie

pas partie d’un groupe, les difficultés s’apprécient au niveau de l’entreprise (Cass. Soc 7 octobre 1998). Les difficultés économiques s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (Cass. Soc. 5 avril 1995). En outre s’il s’agit d’un groupe implanté à l’international, les difficultés doivent être appréciées en fonction des résultats du secteur d’activité à l’étranger (Cass. Soc. 12 Juin 2001). Ces difficultés sont appréciables au jour du licenciement

donc la caution en exécution de ses engagements. La première juridiction condamne alors la caution a payé la dette et les intérêts demandés par la banque. Cette dernière fait donc appel de la décision devant la Cour d'Appel d'Amiens, le 20 octobre 1995, et se retrouvera à nouveau déboutée de sa demande. Ledit particulier se pourvoit alors en cassation. En effet, la caution dispose qu'elle ne peut être tenue au paiement des intérêts conventionnels car le corps de l'acte ou encore les mentions manuscrites

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus