22 Février 2007 Association Du Personnel Relevant Des établissements Pour Inadaptés

l’absence déclarée de l’un des époux. Mais, au-delà de cette disposition, le législateur sénégalais est revenu, dans une disposition particulière, sur cette cause de divorce qu’est l’absence déclarée. En effet, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 22 du code de la famille : « Le jugement déclaratif d’absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence ». Cette disposition légale impose au conjoint présent l’invocation de l’absence déclarée pour obtenir le prononcé de son divorce

faux en écritures. Le critère de dépénalisation est ici le cumul de l’infraction spécifique avec une infraction de droit commun. La loi NRE répond ainsi à une préoccupation constitutionnelle (C. cons. 16 juillet 1996 : la création d’une infraction relevant déjà d’une autre incrimination n’est pas justifiée et donc inconstitutionnelle car contraire au principe de nécessité des incriminations) ; – lois du 1er août 2003 sur la sécurité financière et sur l’initiative économique : elles procèdent à une plus

634 ; Pierre Laborde, 2001, p. 5 ; Pierre Bloc-Duraffour, 1998, p. 6). Le taux n’explose véritablement qu’au lendemain du second conflit mondial. En 1950, il avoisine les 30 %. Après avoir dépassé 40 % en 1985, il devrait franchir le cap des 50 % en 2007 (communiqué de presse des Nations Unies, POP/815). Près de quatre cents agglomérations sont aujourd’hui millionnaires contre dix-sept en 1900. Alors que le seuil de trente millions d’habitants se profile dans un horizon proche (pour certaines estimations

aides à la recherche et du capital-risque ; • les PME à forte croissance sans être technologiques (qui peuvent répondre, par exemple, à la définition des « gazelles » telles que définies par 8 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE la loi de finances pour 2007)(1). Elles ont de forts besoins de financement à un stade critique de leur développement. Leurs investissements peuvent être en majorité immatériels, surtout dans le secteur des services qui est l’un des moteurs de la croissance d’aujourd’hui. La dette

directeurs généraux des organismes de promotion des exportations hors hydrocarbures. J’aimerais adresser un remerciement particulier à tous les responsables et aux cadres d’entreprises et ceux des organismes qui m’ont accueillie au sein de leurs établissements et qui ont répondu au questionnaire élaboré dans le cadre de notre enquête. Mes vifs remerciements vont également aux enseignants M. Tahar ARROUCHE, M. Ahcene ARROUCHE, Melle Farida Mehal pour leurs relectures et leurs remarques constructives

de finances comprend également un titre consacré aux autorisations d'emploi. Il a pour objet le plafonnement du nombre d'emplois par ministère, plafonnement qui se présente sous la forme d'un tableau. L'autorisation de dépenses de personnel, les crédits de personnel, se trouvent ainsi complétés par une limitation du nombre d'emplois que ces crédits sont autorisés à financer. Les dispositions permanentes. Il s'agit là d'un ensemble hétéroclite qui peut concerner aussi bien l'organisation des services

DRISSI Réalisé par : Bouchta EL KRAMTI Année académique : 2002-2003 1 INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES PLACES PORTUAIRES DEVELOPPEMENT ET DE COMPETITIVITE SECTION 1 SECTION 2 SECTION 3 SECTION 4 SECTION 5 SECTION 6 3 : VECTEUR DE 9 13 15 22 27 32 : DEFINITION ET ROLES DES PORTS : EVOLUTION DES PORTS MARITIMES : REGIMES D’ADMINISTRATION DES PORTS : LA POLITIQUE PORTUAIRE NATIONALE : L’ODEP : OUTIL D’EXCELLENCE DU SECTEUR PORTUAIRE MAROCAIN : AXES DE LA REFORME PORTUAIRE DEUXIEME

surenchérissement pour le bénéficiaire final (entreprise ou particulier), du fait de la substitution de la vente d’une fonction d’usage – un service – à celle d’un produit ; ainsi que les questions d’ordre juridique liées à la gestion des données personnelles des clients, à la nature des « contrats d’usage » signés par ces derniers, au risque auquel ils s’exposent de demeurer captifs d’un fournisseur unique, aux limites d’usage et aux conditions d’« usage normal » autorisées par les opérateurs, etc

Permettez cher maître que nous continuons à nous abreuver à cette source de la connaissance scientifique intarissable que vous êtes. Nous ne pourrions oublier le Directeur du Centre d’Observation des Mineurs de Yopougon, tout son personnel et les pensionnaires du COM et de la MACA qui nous ont aidés à rendre notre séjour agréable tout en nous ôtant la peur que nous avions du milieu carcéral. Aussi, manifestons-nous notre gratitude à monsieur N’GUESSAN Frédérique, anciennement

domicile ; • accroissement du nombre de personnes en situation de perte d’autonomie ; • accès aux soins pour le plus grand nombre ; • raccourcissement des durées de séjours en soins aigus ; • fermeture d’hôpitaux de proximité ; • saturation des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Dans ce contexte, LVL Médical s’inscrit pleinement dans la réalité de ces changements en proposant des solutions axées sur la qualité des prestations, le confort du patient et le bénéfice pour la collectivité