22 Janvier 2009 Lien De Causalité

son action sur le régime qui lui est le plus favorable. En csq si le dommage est dû à l'inexécution du contrat = resp contractuelle ; si on n'est pas en présence d'inexécution du contrat = resp délictuelle. Ce principe de non option : Arrêt du 11 janvier 1922 pose ce principe de non cumul des responsabilités. Ce principe repose sur le fait que le demandeur ne doit pas échapper aux contraintes résultant du contrat, et on pense naturellement aux clauses limutatives de responsabilité -> il ne pourra

systèmes de responsabilité .....................................................................................19 I - La responsabilité pour faute ...........................................................................................................22 A - Le principe de la faute simple ...................................................................................................24 1 - Principe : la faute doit être prouvée .....................................................................

Cours de M. Mathieu Maisonneuve Travaux dirigés de Mlle Priscilla Monge Membres du groupe de travail : Kelly PAYET, Virginie DONZ, Fatmah RUJEEDAWA, Emilien BEGUE et Quentin GRAO Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sujet de réflexion L’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de l’Administration Sommaire I. L’autonomie originelle relative aux dommages de travaux publics…………………..4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité

condition d’être prévue par le texte d’incrimination. La loi du 9/03/2004 a mis un terme à ce phénomène en généralisant cette responsabilité à toutes les infractions à compter du 31/12/2005. Le dernier texte intervenu en la matière est une loi du 12/05/2009 « de simplification et de clarification ». Quant au domaine d’application, la loi ne prend en considération que les groupements ayant la personnalité morale. Ceci va venir exclure les sociétés de fait, des sociétés en cours de formation, mais pas

législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité s’il y a une faute. Toute faute doit entraîner une responsabilité si existence d’un préjudice. Principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du CC 22/10/82 => toute faute doit donner lieu à la réparation du dommage qui en résulte. Proclamé pour des motifs politiques. 1er § : Les éléments constitutifs de la faute Notion de faute jamais définie précisément par le CC. Définition possible = défaillance

responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout. » (Cass. Com. Du 16 févrir 1988, N° 86-18309) Cette profession est réglementée par le décret N°90-200 du 5 mars 1990, modifié en 1999, 2002 et 2009 avec le décret n°2009-1203 du 9 octobre 2008, et par les articles L132 du code de commerce. Nous allons expliquer plus en détails ces derniers afin de mieux comprendre toutes les modalités de cette fonction de commissionnaire de transport. 1 Les 3 fonctions

est un élément du patrimoine. Définition de l’obligation : l’obligation est un lien de droit qui unie deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger de l’autre (débiteur) quelque chose. Article 1382 du Code civil = "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". A partir du moment où l’obligation est un lien de droit qui unie deux personnes en vertu duquel l’une peut exiger de l’autre quelque

Droit pénal général Fiches d'arrêt Doc 1 Arrêt du 22 mai 1973, cour de cassation, chambre criminelle Faits : un homme est condamné en appel à 1500 francs d'amende pour défaut de permis de construire par la cour d'appel. La construction de l'immeuble est achevé en 1963. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que l'infraction était assimilable à une infraction instantané et qu'il bénéficiait de la loi d'amnistie du 30 juin 1969. La cour d'appel à jugé qu'il s'agissait d'un infraction

valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est

§1. L’inexécution contractuelle. Pour savoir si le litige se situe bien sur le régime de la responsabilité contractuelle. La première question qu’on doit se poser : « Y’a-t-il un contrat ? », deuxième question : « Le préjudice qui existe, a-t-il un lien avec une obligation du contrat ? ». Ex : plombier fait un chantier, il vient poser une chaudière. Il créé également les travaux de chauffage, en faisant travaux de soudure il met feu à d’autres biens du propriétaire. Est-ce que le contrat conclu par