22 Janvier 2009 Lien De Causalité

MASTER 2 PROFESSIONNEL MANAGEMENT LOGISTIQUE EN MILIEU INTERNATIONAL 2009 – 2010 MEMOIRE DE RECHERCHE L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE DU FRET FERROVIAIRE EN FRANCE : LES IMPACTS SUR LA PERFORMANCE LOGISTIQUE Présenté par : ALONSO Luz Angela BARZAMIAN Chrystelle GUILLEET Perrine GUIRALD Sophie RIQUELME Danitza ZOU, Zu-wen Sous la direction de : - COLIN J., directeur du CRET-LOG - CHAI Y., doctorante au CRET-LOG - MEURIER B., doctorante au CRET-LOG

des faits. C- Les règles dérogatoires Instaurées par une loi de 1998, pour lutter contre le tourisme sexuel. Malgré l’existence les règles spécifiques, il y avait une impunité concernant les auteurs. Il est prévu que, d’après les articles 222-22 (agressions sexuels dont viol) et article 227-27-1, il est possible de poursuivre, pour des faits commis a l’étranger, un individu sans qu’il y ait eu de plainte de la victime ou de dénonciation officielle du pays dans le quel les faits ont eu lieu

obligatoires de dommage. Dans le cadre d’un accident de la circulation ou de chasse, si le responsable est insolvable ou inconnu, la victime peut demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977). Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation

quoi correspond une situation de déficit budgétaire ? Quelles peuvent en être les causes ? Et questions ramenées au cas grec, quelles sont les conséquences d’un déficit budgétaire excessif sur l’économie grec ? Sur l’économie européenne, et par lien de causalité celles sur l’euro (monnaie unique de l’UEM). Nous définirons sommairement les notions capitales telles que le budget et son déficit d’abord(I), nous examinerons ensuite le problème du déficit budgétaire grec(II), et enfin ses conséquences

conformes à la liberté religieuse garantie par l’art. 9 de la Conv° qui autorise des limitations à cette liberté fondée notamment sur des considérations de sécurité publique et d’ordre public ce qui correspond à la finalité de la loi de 2010 - Crim. 22 janv. 2013 : Dr. pén. 2013, n° 41 : refus de renvoi d’une QPC portant sur la compatibilité de l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 interdisant l’installation à moins de 200

vendeur de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant

actes, est en train de disparaître. Les juges continuent à rechercher un responsable sauf dans certains secteurs comme les accidents de la circulation. Et même dans ce domaine, les tribunaux ont réintroduit, ces dernières années, l'exigence d'un lien de causalité. 2 ) L'évolution des textes On dispose de deux sortes de texte en ce domaine. a) Le droit commun de la responsabilité civile Il s'agit des articles 1382 à 1386 du code civil. Ces textes ont été complétés par une abondante jurisprudence

suivants : Lunz, Boguslavsky et en peu plus tard par Anoufrieva, Asoskov etc. Dans la fin du XIXème et début du XXème certains auteurs français contestaient que les sociétés puissent avoir une nationalité. Du Guy disait que les sociétés n’avaient pas de lien avec la nation. Niboyet récusait la notion de nationalité pour des raisons différentes.Pillet contestait également cette notion : pour lui la nationalité est dû au droit du sang. Sous cette approche, il ne peut pas y avoir de nationalité pour les personnes

par une dette de réparation en profit de la victime et à la charge de l'auteur du dommage. La victime est créancière de l'indemnité. L'auteur du dommage en est débiteur. Le rapport entre la dette et la créance est un lien de droit appelé obligation. C'est le VINCULUM JURIS : le lien d'obligation, c'est à dire par lequel le créancier peut demander à son débiteur l'accomplissement d'une dette (côté actif) ou d'une créance (côté passif). En l’occurrence, l’obligation née d’un accident, d’un événement

aura pas de responsabilité civile.La jp a retenu que la naissance d'un enfant handicapé ne pouvait pas caractériser un préjudice. Un lien de causalité entre le dommage et le comportement : il faut un rapport direct de cause à effet entre le dmge et le fait générateur. C'est pq les sortilèges ne sont pas susceptibles d'être indemniser. Sauf si le lien de causalité est établi. Le fait générateur: il peut être de 3 ordres: ● Faute occasionnée par un être humain → art. 1382 C.civ: faute volontaire