22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

nullité de l'emprunt pour simple absence de cause.10 Mais la plus connue des mesures prises en réponse à l'absence de cause objective reste celle concernant les stipulations contractuelles excessives, notament grâce à la « saga Chronopost »11. Ainsi, dans l'arrêt du 22 octobre 1996, une clause limitative de responsabilité limitait l'indemnisation de la personne sans rapport avec le préjudice qu'elle avait subi. Les conséquences n'ont pas été la nullité pure et simple du contrat, mais l'effacement de la

ci-dessus), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique » et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être le dernier épisode d’une longue et célèbre jurisprudence qui a commencé avec le premier arrêt rendu dans l’affaire Chronopost par la Cour de cassation le 22 octobre 1996. Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus sur la question de la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt est d’une importance fondamentale parce qu’il prend

En l’exonérant de son obligation fondamentale, la clause limitative porte atteinte à la substance du contrat, à son essence. Ex : Civ 1e 22 juin 2004 : un transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de sa responsabilité en cas de retard excessif, sans porter atteinte à l’essence du contrat de transport. Affaire Chronopost : Com, 22 octobre 1996 : l’article 1131 est violé par une Cour d’Appel qui a appliqué une clause limitative de responsabilité alors que « en raison du manquement du débiteur

réparation que doit verser la société Oracle est limitée par la clause limitative de réparation, inscrit dans un des contrats signé. Mais la cour de cassation avait cassé la précédente décision en ce qui concerne ces clauses, avait renvoyé cette affaire devant une autre juridiction. Cette juridiction rendu le même avis que la Cour d’appel, en ce qui concerne la prise en compte de la clause limitative de responsabilité. Cependant suite a ce rendu, la société Faurecia forme un nouveau pourvoi devant

pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée deux moins après. Le 8 octobre M. AFONSO est averti qu'il peut les récupérer. PROCEDURE : M. A assigne les deux sociétés en réparation du préjudice devant le TI (statue en premier et dernier ressort). Le TI retient la responsabilité contractuelle de la société et la condamne

ci-dessus), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique » et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être le dernier épisode d’une longue et célèbre jurisprudence qui a commencé avec le premier arrêt rendu dans l’affaire Chronopost par la Cour de cassation le 22 octobre 1996. Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus sur la question de la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt est d’une importance fondamentale parce qu’il prend

des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage ; Attendu que le 23 octobre 1988, M. Bernard Y..., qui aidait bénévolement les époux X... à clôturer un champ, est décédé accidentellement après avoir été heurté à la tête par la masse hydraulique d'un enfonce-pieux qu'il était chargé de manoeuvrer ; que sa veuve a assigné en

révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999

délaisser sa conception strictement objective. Elle n'étudiait plus simplement la simple présence d'une contrepartie, mais aussi les motifs des parties, à savoir la raison pour laquelle elles s'étaient engagées. Ainsi, dans un arrêt du 03 juillet 1996, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation va considérer que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible, alors le contrat est dépourvu de cause. Cela signifie qu'un contrat ayant une contrepartie au moment

SECTION 2- LES CONDITIONS DE FORME 5 SEANCE 1- CLASSIFICATION DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS Sur l’obligation naturelle : lire les arrêts ci-dessous et préparer un plan de commentaire sur l’arrêt du 17 novembre 1999     Civ, 1ère, 10 octobre 1995, D. 97, p. 157, note G. Pignarre Civ 1ère , 17 novembre 1999, D. 2000, Somm. 419, obs. Lemouland Civ. 1ère, 4 janvier 2005, D. 2005, p. 1393, note G. Loiseau Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n°426 Sur la classification des contrats