22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

systématiquement la restitution dans le contexte des aides illégales et incompatibles. Progressivement, la Commission s'est mise à demander systématiquement le remboursement.  L'achèvement de cette tendance se trouve consacré dans le règlement de procédure du 22 mars 1999 qui supprime tout pouvoir discrétionnaire de la Commission en faisant de l'exigence de remboursement la conséquence normale de l'illégalité et de l'incompatibilité d'une aide. Cette conséquence normale est cependant atténuée par deux dispositions

l'ordre judiciaire français, le 22 octobre 1996, sur pourvoi formé par la SA Banchereau (SA : société anonyme, donc société commerciale par la forme) contre La société Chronopost (société de transport, donc commerciale par son objet), respectivement demanderesse et défenderesse à ce stade de la procédure (« SA Banchereau c/ Sté Chronopost »). 10 3. Quels étaient les faits dans cette affaire ? À deux reprises, la SA Banchereau avait confié à la Sté Chronopost l'acheminement d'un pli contenant

peut avoir d'effet. La cause de l'obligation dans une analyse objective est commune à tous les contrats synallagmatiques comme ceci: « la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie », 1ère chambre civile, 3 juillet 1996. Tous les contrats de vente connaissent comme cause à l'obligation de payer dont l'acheteur est le débiteur, l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur et réciproquement. Dans tous les contrats de prêt, la cause de l'obligation de l'empreinteur

Civil dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi » et la bonne foi est l’absence d’intention malveillante et traduit un comportement loyal. On peut se poser la question de savoir ce qu’est un comportement loyal dans la vie des affaires, puisque ces dernières sont basées sur la naïveté des uns et la « malignité » des autres et donc les contractants s’engagent librement. Ce n’est pas la question dont il s’agit ici, mais il nous paraît important de faire le rapprochement avec la doctrine

préalable des projets d’aides d’Etat ainsi que l’obligation de ne pas verser les aides avant leur autorisation par la Commission (“clause de standstill”). Ce règlement de procédure est désormais en vigueur: c’est le règlement du Conseil n°659/1999 du 22 mars 1999. Trois articles du Traité définissent le traitement des aides d’Etat : les articles 107, 108 et 109 (ex-87, 88 et 89 et ex articles 92, 93, 94). L’article 107 §1 définit l’aide incompatible. L’article 107 §2 donne une liste d’aides compatibles

commissionnaire dans la recherche du régime de responsabilité devant un tribunal. Tous ses débats ont perdu beaucoup de leur intérêt depuis la loi du 8 décembre 2009. L’article 34 de la loi met fin à de nombreuses discussions pour rechercher si on a affaire à un commissionnaire ou à un transporteur puisque les deux régimes de responsabilité sont rapprochés. Sous réserve des dispositions des conventions internationales c’est-à-dire en l’occurrence la CMR et à défaut de convention contractuelle écrite

prévaut la formation proprement dite du contrat, l’intervalle ou la période qui est après l’offre et avant l’acceptation, est consacrée pour les pourparlers ou des négociations. Cependant, il faut signaler que dans la pratique, surtout celles des affaires, il est fréquent que la formation du contrat soit successive, qu’elle s’étale sur une certaine durée. Il y aura la phase des négociations préalables durant laquelle il faut distinguer celle des pourparlers de celles des contrats préparatoires. L’invitation

de la CEDH elle est venu limiter dans le droit de créance limiter l’influence du législateur sur le fondement du droit de propriété. La CEDH peut avoir un effet horizontale car elle peut peut être invoquer une clause d’un contrat (par exemple: affaire en 95 de contrat de bail et il y avait une clause qui interdisait d’héberger les proches et ses sur le fondement de l’article 8 de la CEDH la cour des cassation est venu neutraliser cette clause.) Section 2: les contrats §1) les contrat Le

(Civ.1ère du 24 janvier 1995). Même lorsque la cause de la grève est interne à l’entreprise, la qualification de force majeure n’est pas toujours exclue si la cessation du travail présente un caractère imprévisible et irrésistible (Civ.1ère du 6 octobre 1993). §2. Le fait d’autrui Le fait d’un tiers Il est également une cause d’exonération du débiteur défaillant s’il a été irrésistible, imprévu et si le débiteur ne devait pas en répondre. Il est une variété de la force majeure. Mais le fait

L'aménagement conventionnel des obligations du bailleur va le plus souvent dans le sens d'un allégement de ses obligations. Cet allégement est licite à condition qu'il n'attente pas à l'obligation fondamentale du contrat (Cass. com., 22 oct. 1996 - affaire Chronopost). La clause aménageant les obligations des parties ne doit pas non plus attenter à l'économie du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000) ou à une disposition d'ordre public. Or, le contrat de location est régi par le droit commun du bail