22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

propos d’un tableau vendu très en dessous de sa valeur. Après qu’un expert l’eu attribué à l’école de Carrache et qui s’est révélé ensuite être un authentique de Nicolas Poussin.  Erreur sur sa propre prestation. [ Arrêt de la cours de Cassation du 22 Février 1978] Le 2e cas d’erreur concerne une erreur sur la personne du contractant. Seulement cette erreur ne peut être admise de manière générale car le plus souvent la personne du contractant est indifférente à la décision de conclure le contrat

etais question d'un service public et la jurisprudence doit alors tenir compte d'un element etranger au droit privée. Pour attenuer ce rejet, le legislateur est intervenu notamment apres la Seconde Guerre Mondiale, certains textes notamment, une loi du 22 Avril 1949 permettent la resiliation des contrats conclus avant le 2 Septembre 1939 si il s'agis de contrat à execution successive dans le temps. Parfois aussi, le legislateur permet au juge de reviser le contrat afin de re-equilibrer les prestations

prévoit : il peut s’agir du contrat de bail (art 1738 c.civ pour le renouvellement de bail) mais aussi le silence de l’assureur pour modifier ou prolonger le contrat d’assurance ou quand un usage professionnel le prévoit ou quand les parties sont en affaire de suivi ou quand l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire. La jurisprudence a considéré que le silence vaut acceptation quand les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. §3) Le problème

annulé, le propriétaire peut 4 restituer les loyers mais le locataire ne pourra pas restituer la jouissance de la chose. La solution est donc plus complexe, il n'y a pas de contrat synallagmatique renversé. [Arrêt important : Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2010 : Droit de la consommation. Introduction en droit français de l'action de groupe, cet arrêt met en évidence l'action de groupe en jugeant qu'une association de consommateur ne pouvait pas agir collectivement pour des centaines et des centaines

Nicolas Poussin, mais un expert avait donné un avis différent attribuant l’œuvre à une école italienne des Carrache. Dans cette affaire, les musées nationaux préemptent et présentent l’œuvre comme étant un tableau de Nicolas Poussin. Les vendeurs poursuivent l’annulation de la vente en évoquant l’erreur (2200 francs 1968 et 7 000 000 de francs en 1987). Cette affaire enrichie la théorie de l’erreur sur deux points, à savoir que la Cour de Cassation admet l’erreur portant sur sa propre prestation

qu’on est en présence d’une invention de contrat et d’une invention contractuelle par la JP. Précisément il y a 2 obligations qui ont été consacrées par la JP au sein de cette convention d’assistance bénévole. D’abord dans une décision du 17 décembre 1996, 1ère chambre civile, la C.Cass a jugée que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un accident

avantage purement gratuit. C'est le cas du contrat de donation, c'est le type même du contrat à titre gratuit. Il existe toutefois d'autres contrats qui peuvent être gratuits et dépourvus de contrepartie. Par exemple, un contrat de prêt sans intérêt (affaire Beret-Govoix) Egalement contrat de mandat non rémunéré. Par exemple, cautionnement à titre gratuit. A l'opposé, les contrats à titre onéreux. L'intérêt de la distinction est particulièrement importante au niveau juridique. D'abord du point de vue

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si ce sont des dommages non corporels, comme les dommages matériels, on est hors du champ de l’assistance bénévole et on retombe sur la responsabilité délictuelle. La jurisprudence a inventé une deuxième, arrêt de la 1e chambre civile du 17 décembre 1996 / elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encourue par lui sans faute de sa part à l’égard d’une victime tierce, que cette victime tierce

CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS. 22 Cass. civ. 3, 7 mai 2008 N° de pourvoi: 07-11690 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition