22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

sont soumis aux règles du droit pénal, y compris pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ce principe de l’assujet-tissement des agents publics à la loi pénale est ancien, il remonte à une ordonnance du 1er juin 1928. Deux lois de 1996[7] et 2000[8] sont venues préciser les situations dans lesquelles les agents de l’Administration peuvent être poursuivis sur un plan pénal. Une faute d’une gravité particulière est ainsi exigée pour qu’un agent soit condamné pour des faits réalisés

de cohérence dans le droit commun des contrats. Cette timidité jurisprudentielle (II) s’explique par les controverses doctrinales qui gravitent autour de deux principales questions. Plusieurs auteurs s’interrogent sur 4 5 Rec. 1978, p. 1019, Affaire 112/77 Cf. Riezler, Venire contra factum proprium, Studien im romischen, englischen und deutschen Civilrecht, Leipzig, 1912. pet 7 8 CE, Ass., 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, AJDA 2006, p. 1028, obs. C. Landais et F. Lenica Civ. 1re, 11 juill

peut appliquer soit le refoulement de l’illicéité : en appliquant soit la nullité partielle, soit la clause réputée non écrite (Guelfucci-THIVERGE : Libre propos sur la transformation du droit des contrats ;RTD Civ 1957 P.387et S, arrêt Chronopost du 22 Octobre 1996 ), soit d’abattre l’illicéité s’il y a déséquilibre de prestation : soit par la réfaction, soit par le principe de proportionnalité(C.cass.Civ13 Oct.1976 ;C.cass.Civ 11 Mars 2003) . En revanche, on peut prévoir la stabilité des contrats

de la convention ? Cette question de la révision des conventions – actes juridiques bilatéraux pouvant créer mais aussi modifier ou éteindre des obligations (art.20 du RGO Mali) – est apparemment enfermée dans un dilemme. En effet, la sécurité des affaires postule a priori la stabilité des contrats afin d’assurer la confiance des contractants ; cette sécurité entre toutefois en conflit avec les exigences de l’équité, voire de la simple justice commutative, dès lors que le rapport de forces entre contractants

vérité qu’à procurer au créancier l’équivalent des avantages escomptés du contrat » (PH. REMY, art. préc.) : si les dommages-intérêts ne tendent qu’à procurer les avantages escomptés du contrat, il n’est pas nécessaire de démontrer un préjudice… Affaire à suivre ! En dépit de ces incertitudes, on précisera les conditions (I) et la mise en oeuvre (II) de la responsabilité contractuelle. Des aménagements contractuels permettent aux parties de retenir la solution qui leur paraît la plus appropriée

l’origine de ces stipulations particulières que l’on range dans la rubrique des clauses contractuelles. Par exemple, le changement de partenaire, qui peut intervenir à la suite d’une cession du contrat. Ce changement peut être une bonne ou une mauvaise affaire pour le cocontractant cédé, qui se trouvera désormais personnellement lié à un nouveau partenaire. Il est possible de pallier à ce risque par des clauses d’agrément, ou de résiliation. Il est également possible de le supprimer, en inscrivant un fort

en pratique, ce n’est pas tjrs facile de dire de savoir si la faute est inhérente au contrat ou aurait pu se trouver même en dehors du contrat. La cour de cassation a décidé d’abandonner cette exigence d’une faute détachable arrêt ass plen, 6 Octobre 2006 : désormais, il n’est plus nécessaire de démontrer une faute détachable du contrat. C'est-à-dire qu’un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui i n’est pas nécessaire  Aujourd’hui, un tiers peut invoquer la mauvaise exécution

citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier, de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf), également dénommé

consommateur - Par la suite la JP a cpdt durcit sa position en refusant au professionnel le bénéfice du code de la conso dès lors que le contrat qu’il signe a 1 rapport direct avec son activité pro ( 1ère civ, 21 fevr 95 (JCP 95 n° 22502) ( 1ère civ, 22 mai 2002 (RTDCiv 2003 p.90) ( Les dispositions protectrices du code de la conso sont critiquées par 1 partie de la doctrine (Malaury et Aynès) qui estime que ces dispositions font du consommateur 1 incapable majeur §2) Distinction selon la formation

directement en dehors de toute volonté privée   Quasi-contrat准合同 : C’est un fait matériel licite qui engendre des obligations sans accords des parties. C’est le cas d’abord de la question d’affaire, elle se produit lorsqu’une personne s’occupe des affaires d’autrui en son absence. L’exemple traditionnel est celui de la réparation provisoire du toit du voisin en absence de ce dernier ou répétition de l’individu. C’est le droit pour la personne qui a payé la dette qui en réalité n’existe pas ou a payé