22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

Cour de cassation sauf dans certaines hypothèses : • dol ou faute lourde du débiteur ou de ses préposés ; • disposition légale prévoyant l’exclusion ; • en cas de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel. Dans l’arrêt Chronopost, la Cour de cassation a déclaré nulle et non écrite une clause limitative de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat : toute réparation était exclue par l’invocation de cette clause alors que le débiteur n’exécutait pas son

charge alimentaire. Le devoir de reconnaissance si il n’est pas effectué, peut entrainer des recherches de paternité de la part de l’enfant pour forcé la reconnaissance car la loi impose la reconnaissance. * Nature du lien : pour que l’on est affaire à une obligation -> besoin lien de droit qui soumet à une sanction étatique. B) La classification * Source (ce qui est à l’origine de l’obligation) * Actes juridiques : les volontés qui créent l’obligation * Faits juridiques :

plaignant. Cependant un problème délicat a émergé, dans le cas de la vente d’œuvre d’art, il y a souvent des doutes sur l’authenticité de la part des professionnels, la réalité doit elle être certaine ou bien peut-elle être couverte de doute ? EX : Affaire du tableau de Poussin, un tableau est vendu à une salle de vente, avant la vente une expertise a eut lieu, l’expert avait renié l’authenticité du tableau, qui est alors vendu à un prix bas, l’acheteur l’expose comme étant authentique, les vendeurs

civil en son article 1986 dispose que le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire. Or depuis le début des années 80, la Cour de cassation affirme que le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s’occuper des affaires d’autrui. 3. Contrat commutatif et contrat aléatoire a. Le principe de la distinction C’est l’article 1104 du Code civil qui en dispose. Le contrat est commutatif lorsque les prestations mises à la charge des parties sont définitivement fixées

dynamique dans le sens ou parfois on peut considérer qu’il permet une extension des compétences communautaires. CJCE 30 avril 1996 « P » La CJCE a estimé que le droit communautaire s’oppose au licenciement d’un transsexuel lié à un motif de sa conversion sexuel. Ce principe est un principe qui est doté de l’effet direct dans un arrêt célèbre celui de la CJCE 8 avril 1996 Defrenne/ Sabrena La discrimination peut être direct tel que salaire différent pour le même travail. Les indirects sont aussi

transformer en O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation

l’étudiant rentre chez lui son voisin de pallier est en vacance et constate que de l’eau coule sous la porte de son voisin, il décide d’appeler un plombier qui repart la fuite, il va demander a son voisin de le rembourser : l’étudiant a gérer les affaires d’autrui le fondement juridique est donc la gestion d’affaire pas de contrat ici, il n’y a pas d’acte juridique mais le fait est licite 4 : accident causé par l’étudiant, il va devoir l’indemniser, il a une obligation de réparation, l’étudiant

proprement dites) ou indirectement (conventions éliminant l'obligation de sécurité) à faire obstacle à la réparation des dommages corporels ; - en cas de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel. Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la Cour de cassation a déclaré nulle et non écrite une clause limitative de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat : toute réparation était exclue par l’invocation de cette clause alors que le débiteur n’exécutait

synallagmatique. Pendant les vacances, un voisin est parti mais pas vous. On s’aperçoit qu’il y a de l’eau sous sa porte. Le plombier répare et en l’absence du voisin on paye la facture. On aura donc une créance contre le voisin car on a géré ses affaires. On est dans un cas de gestion d’affaire. C’est un quasi-contrat. Un étudiant en se rendant à la fac se fait renverser par un bus. On est en présence d’une victime et éventuellement d’un responsable. La victime va faire valoir qu’elle a une créance

brutalement les pours parlers alors que ces pours parlers été engagé de plus d’1 ans. Plus les pour parler sont long plus le risque de rupture brutale des pour parler est retenue par les juge. Arrêt du 20 mars 1972 (chambre commerciale). Dans cet affaire une société avait rompu sans raisons légitime brutalement et unilatéralement les pour parler quelle entretenait avec une autre société. Il faut observer que la société avait engagé de gros frais dans la négociation en vue de la conclusion du contrat