22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

contractuelle était un principe à valeur constitutionnelle. Dans une décision du 3 août 1994, le conseil constitutionnelle dit qu’aucune norme à valeur constitutionnelle ne garanti le principe de la liberté contractuelle puis dans une décision du 30 décembre 1996, il dit que la liberté contractuelle n’est cependant pas étrangère au socle contractuel. Ensuite, le législateur peut intervenir dans la forme du contrat. Le principe reste le consensualisme mais l’écrit est souvent rendu obligatoire par la loi pour

qui dit être dans l’erreur. On ne s’intéresse donc pas au cocontractant de l’errans, ce qui compte est seulement cette comparaison entre sa psychologie et la réalité. Il y a eu des cas où la situation n’est pas très claire.  Affaire du Poussin : Cette affaire s’est étalée sur plus de vingt ans, avec de nombreux appels et de nombreux pourvois en cassation. Les époux Saint-Arroman avaient dans leur patrimoine un tableau et voulaient le mettre en vente aux enchères publiques. Ils font alors

Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés). Dans le rapport sur les

qui dit être dans l’erreur. On ne s’intéresse donc pas au cocontractant de l’errans, ce qui compte est seulement cette comparaison entre sa psychologie et la réalité. Il y a eu des cas où la situation n’est pas très claire.  Affaire du Poussin : Cette affaire s’est étalée sur plus de vingt ans, avec de nombreux appels et de nombreux pourvois en cassation. Les époux Saint-Arroman avaient dans leur patrimoine un tableau et voulaient le mettre en vente aux enchères publiques. Ils font alors

qualifié d’acte ou de fait juridique. Les hypothèses d’assistance bénévole : hésitation de la J : a considéré pendant longtemps qu’il y avait un véritable contrat, accord de volonté. Ici on pourrait le qualifier d’acte juridique. Mais dans d’autres affaires on peut voir aussi un fait juridique dans certains cas il n’y a pas d’accord de volonté. Cour de cassation a adopté une voie médiane et a vue dans cette assistance bénévole un quasi contrat : arrêt 1° chambre civile du 28 janvier 2010. Si l’assistance

n'applique pas cette solution et décide que si le promettant retire son engagement, il y aura lieu à une sanction, mais cette sanction sera forcément par équivalent.   Le premier arrêt de référence est rendu le 15 décembre 1993: dans cet arrêt, on avait affaire à une promesse avec un délai d'option d'un mois. Mais au bout de 15 jours, le promettant retire sa promesse et au bout d'un mois, date de conclusion du contrat, le bénéficiaire lève son option. La Cour de cassation a décidé que le promettant au

l’autre (par exemple un contrat de transport avec air France). A l’inverse il y a un contrat de gré à gré lorsque les parties peuvent librement négocier et déterminer mutuellement les clauses du contrat. C'est le cas par exemple dans le monde des affaires ou il y a généralement une période précontractuelle : la négociation du contrat. Par exemple lors de la vente d’une entreprise, la vente d’un fond de commerce, ou l’achat d’une maison pour un particulier. Plus l’opération est importante financièrement

L’exécution forcée de l’obligation. L’état, détenteur de la force publique met à la disposition du créancier cette force afin que le débiteur soit contraint d’exécuter son obligation. X a prêté 10 000 a Y. Le Y s’est engage de rembourser le 15 octobre. Il ne rembourse pas. X pourra faire condamner Y par le juge à le rembourser. Une fois cette condamnation obtenu. X pourra engager des voies d’exécution sur les biens de Y (compte de banque. Saisi sur les salaires). Cet exemple montre qu’il existe

Négocier est un art, c'est une manipulation. Peut être une culture. C'est aussi un jeu, aspect ludique, chacun doit essayer de parvenir à amener l'autre dans une position qui satisfasse chacun. Chacun doit avoir le sentiment qu'il a fait une bonne affaire. Des sociologues américains voient en la négociation une forme de jeu particulière. C'est aussi un processus psychologique. Plusieurs phases pour les psychologues : une phase de conception, une phase de délibération, et in fine une phase de décision

L’obligation est l’outil de base de toute relation économique, de toute modification patrimoniale. La vie économique vue sous l’angle juridique est un immense puzzle d’obligations. Premier exemple d’utilisation des obligations en matière de droit des affaires : la solidarité passive entre débiteurs prévue par les articles 1200 et suivants peut être utilisée en guise de garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des débiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. Le contraire de dette