22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

(art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais seule l’absence totale de contrepartie permettait d’annuler le contrat ou tout au moins l’absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Com. 14 octobre 1997). Le droit positif refuse donc traditionnellement de sanctionner tout déséquilibre contractuel : l’équivalence dans les prestations n’est pas de l’essence du contrat et le législateur s’en remet à ce qui a été décidé par les parties, à condition

| Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières puisent dans les règles du Droit des Obligations : C'est la matière de la méthodologie juridique, car

la CEDH, qui protège le droit à la vie privée, de mener une vie familiale normale. La CC n’a pas hésité à s’appuyer sur cet article pour rentrer dans le contrat et contrôler la conformité des clauses d’un contrat à la CEDH. Arrêts CC des 6 mars 1996 et 22 Mars 2006 : la CC a précisé que « les clauses du contrat de bail ne peuvent, en vertu de l’article 8 de la CEDH, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches ». Influence horizontale directe, la CEDH s’immisce

champ de la convention d'assistance en cas de dommage non corporel, matériel par exemple. C'est alors la responsabilité délictuelle qui s'applique. La jurisprudence, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1996, considère par ailleurs que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité encourue par lui, sans faute de sa part, à l'égard d'une victime tierce, que celle-ci soit

aménagent la concurrence dans certains domaines ou pour certains modes d'activité. Ainsi les télécommunications ont été ouvertes à la concurrence en vertu de plusieurs directives communautaires5 et de la loi du 26 juillet 1996, l'électricité, en vertu de la directive du 19 décembre 1996, transposée par la loi du 10 février 20006. De même les « contrats publics » font l'objet d'une mise en concurrence, qu'il s'agisse des conventions de délégation de service public selon la loi française du 29 janvier 1993

droit des contrats, voire d’une unification. Aujourd’hui, on est encore très loin d’un véritable droit qui serait transposé dans l’ensemble des Etats membres. * A l’échelon national, on réfléchit largement à une réforme du droit des obligations. Le 22 septembre 2005, a été remis au garde des Sceaux, un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, l’avant-projet CATALA, qui proposait une réforme du droit des contrats, de la responsabilité civile, du régime de l’obligation

correspondant au montant du premier prix annoncé ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait de l'ensemble des documents adressés par la société organisatrice, une première lettre du 15 avril 1996 annonçant à Mme X... l'attribution de 1 400 points, à laquelle était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant au nombre de points obtenus et une seconde missive du 18 avril, que la participante ne pouvait prétendre, au terme d'un simple

dégageons une série d’observations à la lumière des différentes manœuvres mises de l’avant par ces organisations afin de répondre aux nouvelles exigences de l’environnement. La structure du marché À la suite des travaux de Bozon et Van Wassanaer (1996), nous pouvons identifier six grands segments de marché du secteur de la messagerie et du transport postal. Certains d’entre eux se décomposent en sous-segments (voir figure 1). Chacun d’eux est décrit au tableau 1. Les prochains paragraphes explicitent

Paturaux contre Boudier, la jurisprudence pour consacrer le principe selon lequel nul ne doit s’enrichir injustement au détriment d’autrui, mais pour que cette action de in rem verso ne soit pas intenté a chaque fois qu’une personne fait une mauvaise affaire les juges en on peu a peu revisité les conditions, il faut qu’il y est une corrélation L’action de in rem verso suppose qu’une personne se soit enrichie, qu’une autre se soit appauvrie et qu’il existe une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement

essentielles de la personne c’est à dire les qualités susceptibles d’avoir déterminé le consentement de la victime d’erreur. Donc dans ce cas là les conditions sont les mêmes que pour les erreurs sur la chose. Ex d’erreur sur la personne = dans une affaire de 1964 on avait une personne qui avait commis une erreur sur l’arbitre lors d’un conflit. Pourquoi erreur ? Car après désignation de l’arbitre on a remarqué que ce dernier était l’avocat de l’autre partie : donc erreur pour impartialité. Ex d’erreur