22 Octobre 1996 Chronopost

de la Cour de Cassation n'a rien de marginal ici, dans le sens que la jurisprudence opère toutefois à une certaine subjectivation de la cause, tel en est le cas dans la dans l'arrêt rendu par la cour de Cassation en 1996, (Arrêt Com. 22 octobre 1996, Bull. civ. IV, n°261, Chronopost). Cet arrêt s'inscrit donc dans le courant jurisprudentiel que admet cet façon de procéder. Ainsi le juge a une certaine préférence quant à la cause qu'il choisi, logiquement cela se pratique dans le but de pouvoir

les entreprises. Ainsi la messagerie expresse est devenu un métier à part entière avec toute une infrastructure informatique performante et intégrée. Ce secteur englobe au Maroc quatre grands pionniers, à savoir Fedex, DHL, UPS et Chronopost concurrencés par d’autres enseignes telle que TNT et ARAMEX. Ainsi curieux d’en savoir plus sur le marketing des services et sur son application dans les entreprises, le choix de notre stage a porté sur Fedex Maroc représentée par Globex

une évolution remarquable de la conception de la cause. Un retour de la conception objective va s’opéré pour revenir à la conception subjective. A- La subjectivisation de la cause objective L’arrêt d’espèce est très similaire à celui du 3 juillet 1996. Dans cet arrêt de la 1ère chambre civil, des particuliers veulent ouvrir un point de location vidéo dans leur village. Ils forment donc un contrat de bail avec une société qui a comme objet de mettre 800 cassettes vidéo à leur disposition pour 8 mois

l’interprétation d’un contrat n’apparaissant d’ailleurs pas relevé de son rôle, qui est d’unifier l’application du droit. Par exemple dans la jurisprudence Chronopost, ch. commerciale, 22 octobre 1996 illustre bien ce propos. Ici le colis d’une société avait été livré hors délai par la société Chronopost. La société réclame indemnisation de son préjudice à Chronopost. Celle ci oppose une clause de limitative de responsabilité: idée selon laquelle l’indemnisation en cas de retard dépend du coût de l’envoi du colis

aurait pu définir de lui même en vue de son statut de commerçant.Ainsi la cours de cassation outre la formation d'un vice pour dol en la matière s'est posé devant un problème juridique qui lui était connu antérieurement (Cass. civ. 1ère, 3 juillet 1996 ). Ainsi le seul fait qu'un contractant fasse valoir son impossibilité à fournir une contrepartie à son cocontractant est-il constitutif d'une absence de cause, valant alors nullité du contrat ? Nous verrons que la cour de cassation rejette la nullité

d’appel retient ici que le contrat en « l’absence de contrepartie réelle pour l’association , ne pouvait être exécuté selon l’économie voulue par les parties » . Or dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 la CA a considéré qu’il n’y avait pas de cause. Puis dans l’arrêt « point club vidéo » du 3 juillet 1996 . On retient que l'obtention de la contrepartie est associée au respect de l'économie du contrat et protège l'attente du cocontractant. En l’espèce, s'agissant de la location de cassettes

systématiquement la restitution dans le contexte des aides illégales et incompatibles. Progressivement, la Commission s'est mise à demander systématiquement le remboursement.  L'achèvement de cette tendance se trouve consacré dans le règlement de procédure du 22 mars 1999 qui supprime tout pouvoir discrétionnaire de la Commission en faisant de l'exigence de remboursement la conséquence normale de l'illégalité et de l'incompatibilité d'une aide. Cette conséquence normale est cependant atténuée par deux dispositions

délaisser sa conception strictement objective. Elle n'étudiait plus simplement la simple présence d'une contrepartie, mais aussi les motifs des parties, à savoir la raison pour laquelle elles s'étaient engagées. Ainsi, dans un arrêt du 03 juillet 1996, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation va considérer que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible, alors le contrat est dépourvu de cause. Cela signifie qu'un contrat ayant une contrepartie au moment

peut avoir d'effet. La cause de l'obligation dans une analyse objective est commune à tous les contrats synallagmatiques comme ceci: « la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre partie », 1ère chambre civile, 3 juillet 1996. Tous les contrats de vente connaissent comme cause à l'obligation de payer dont l'acheteur est le débiteur, l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur et réciproquement. Dans tous les contrats de prêt, la cause de l'obligation de l'empreinteur

essentielle car les parties l’ont voulu et inclut dans le contrat. Fondement à cette règles 130 ans plus tard par la cour de cassation : la saga Chronopost en 7 épisodes. Le 22/10/96 : 2 architectes participent à un concours à Paris. Ils habitent en Outre-mer. Ils envoient leurs maquettes par chronopost. Ils l’envoient 5 jours avant la date limite, Chronopost s’engage à envoyer en 48h. Ils payent 295F. Le colis est arrivé 12 jours plus tard. Ils ont perdu leur chance de gagner le concours. Les architectes