22 Octobre 1996 Chronopost

l'obligation. La cause est en fait utilisée comme un instrument de justice contractuelle. On va vérifier que la contrepartie existe réellement. Tout a commencé avec l'affaire célèbre Chronopost, Ch.com, du 22 octobre 1996. Un expéditeur avait confié à Chronopost l'acheminement d'un colis qui devait parvenir 24h plus tard. Chronopost n'avait pas livré à temps. Dans le contrat, une clause limitative de responsabilité avait été insérée. Normalement, ces clauses entre professionnels sont valables. L'originalité

du 30 octobre 2002 de la 3ème chambre civile qui concerne l'absence présumée de cause du contrat Ainsi, lorsque la cause est appréciée subjectivement, le juge va considérablement pousser la recherche de la cause de chaque partie. Toutefois, il faut avoir à l'esprit que la cause est en principe et très largement appréciée sous un angle objectif de nos jours. Mais les arrêts de la 1ère chambre civile du 3 juillet 1996 "Point Club vidéos" et de la chambre du commerce en date du 22 octobre 1996 "Chronopost"

initialement la convention. La théorie de la cause permet de prendre en compte l’imprévision de deux manières. L’élément déterminant peut d’une part n’avoir jamais existé. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 1996 permet l’annulation d’un contrat dans la mesure où la contrepartie convenue est illusoire. En l’espèce, pour une des parties au contrat, la cause résidait dans la possibilité d’exploiter un vidéo-club, chose impossible. Il peut également ne pas s’agir

Faurecia II, il y avait deux mouvements jurisprudentiels en opposition. Le 1er en faveur de ces clauses limitative de réparation et l’autre plus en faveur des obligations essentielles. * Le 1er mouvement apparu dans un arrêt du 22 Octobre 1996, l’arrêt Chronopost. Dans cet arrêt la jurisprudence a pour objectif de proposé l’acceptation des clauses limitative de réparation, si celle-ci ne viennent pas contredire la partie de l’engagement du débiteur d’une telle obligation. Elle a un caractère

ci-dessus), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique » et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être le dernier épisode d’une longue et célèbre jurisprudence qui a commencé avec le premier arrêt rendu dans l’affaire Chronopost par la Cour de cassation le 22 octobre 1996. Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus sur la question de la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt est d’une importance fondamentale parce qu’il prend

cassation a procédé à une subjectivisation de la cause, ce qui permet de lui conférer un rôle plus actif. Cette subjectivisation s’est opérée à travers les arrêts Chronopost et notamment l’arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 : La Cour a considéré qu’en limitant à une somme forfaitaire faible l’indemnisation due par Chronopost en cas d’inexécution de son obligation, le contrat priverait de cause l’engagement de l’expéditeur car le supplément de prix payé pour l’envoi de ce courrier avait

SECTION 2- LES CONDITIONS DE FORME 5 SEANCE 1- CLASSIFICATION DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS Sur l’obligation naturelle : lire les arrêts ci-dessous et préparer un plan de commentaire sur l’arrêt du 17 novembre 1999     Civ, 1ère, 10 octobre 1995, D. 97, p. 157, note G. Pignarre Civ 1ère , 17 novembre 1999, D. 2000, Somm. 419, obs. Lemouland Civ. 1ère, 4 janvier 2005, D. 2005, p. 1393, note G. Loiseau Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n°426 Sur la classification des contrats

En l’exonérant de son obligation fondamentale, la clause limitative porte atteinte à la substance du contrat, à son essence. Ex : Civ 1e 22 juin 2004 : un transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de sa responsabilité en cas de retard excessif, sans porter atteinte à l’essence du contrat de transport. Affaire Chronopost : Com, 22 octobre 1996 : l’article 1131 est violé par une Cour d’Appel qui a appliqué une clause limitative de responsabilité alors que « en raison du manquement du débiteur

pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée deux moins après. Le 8 octobre M. AFONSO est averti qu'il peut les récupérer. PROCEDURE : M. A assigne les deux sociétés en réparation du préjudice devant le TI (statue en premier et dernier ressort). Le TI retient la responsabilité contractuelle de la société et la condamne

révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999