22 Octobre 1996 Chronopost

l'ancien propriétaire de faire annuler la vente : Dans le cadre des contrats à titre onéreux avant 1998, le contrat n'était annulé que si les deux cocontractants connaissaient le caractère illicite ou immoral de la cause, mais depuis un arrêt du 7 octobre 1998 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ( Malvezin c/ Mme Grostabuissat) la Cour a opéré un revirement de jurisprudence important dans un but de moralisation. Désormais, le contrat est annulé même si une des parties ignorait la cause

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été conclus

avec le fameux arrêt de la cour de cassation e sa chambre commerciale du 22 octobre 1996. En effet, en application du principe de liberté contractuelle, les clauses venant limiter le montant de la responsabilité doivent être considérées comme valables. Cependant, la jurisprudence limite la portée de ce principe en considérant comme non écrite la clause portant atteinte à une obligation essentielle du contrat dans cet arrêt de 1996 en application de l'article 1131 du code civil. Une clause doit être considérée

| |Forme juridique |SA | |Slogan(s) |« La confiance donne de l'avance » (octobre 2008) | | | | | |« Et la confiance grandit... »

par l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 qui stipule qu’ « en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être répute non écrite ». Une clause limitative portant sur une obligation essentielle n’est pas irréfragablement inefficace mais doit contredire la portée de l’engagement pris. Enfin, la décision Faurecia 2 achève définitivement le retour a la jurisprudence Chronopost en confirmant

part, cela permet de faire jouer à la cause un rôle plus actif. 1- Dans les actes à titre onéreux Il y a deux mouvements jurisprudentiels. Un premier mouvement jurisprudentiel a été fait par un arrêt du « point club vidéo » du 3 juillet 1996. En l’espèce, il s’agissait de particuliers qui voulaient monter un point de location vidéo/cassette dans leur village. Ils avaient ainsi loué 800 cassettes vidéo pour un délai de 8 mois, pour 40 000 F. Cependant, lors du paiement, les locataires ont

2008 : Si une offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. LES VICES DU CONSENTEMENT Cass. 1re civ, 22 février 1978 : Affaire Poussin. La discordance entre ce que croit le contractant et la réalité doit en principe exister au jour de la conclusion du contrat. De plus, en l’espèce, l’auteur de l’oeuvre fait partie de la substance de la chose, l’erreur

des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage ; Attendu que le 23 octobre 1988, M. Bernard Y..., qui aidait bénévolement les époux X... à clôturer un champ, est décédé accidentellement après avoir été heurté à la tête par la masse hydraulique d'un enfonce-pieux qu'il était chargé de manoeuvrer ; que sa veuve a assigné en

lourde: pas prévue dans code, JSP assimile faute lourde au dol Req 24 octobre 1932 faute qui est « équivalente au dol ». Deux conceptions: faute d'une particulière gravité révélant carence extrême, conception traditionnelle ou faute qui se rattache à l'importance de l'obligation du contrat non exécutée Civ 1è 18 janvier 1984 quand inexécution de l'obligation essentielle. JSP divergente Com (gravité) et Civ (importance obligation): Mixte 22 avril 2005: seule la gravité exceptionnelle du comportement peut

alors que celle-ci est clairement stipulée dans le contrat. En principe, il est possible de convenir d’une limitation de responsabilité dans un contrat. Il peut s'agir de clauses limitatives imposées par un contrat d’adhésion, comme dans les arrêts Chronopost. Cependant, ces clauses peuvent aussi résulter de la volonté des parties et faire suite à une négociation. Dans notre arrêt, il s’agit de relations entre deux professionnels ayant procédé à des négociations avant de conclure. Or, celle-ci a jugé