22 Octobre 1996 Chronopost

l'ordre judiciaire français, le 22 octobre 1996, sur pourvoi formé par la SA Banchereau (SA : société anonyme, donc société commerciale par la forme) contre La société Chronopost (société de transport, donc commerciale par son objet), respectivement demanderesse et défenderesse à ce stade de la procédure (« SA Banchereau c/ Sté Chronopost »). 10 3. Quels étaient les faits dans cette affaire ? À deux reprises, la SA Banchereau avait confié à la Sté Chronopost l'acheminement d'un pli contenant

par celui qui s’engage ou pour reprendre l’expression de la jurisprudence : « le motif déterminant » Civ 1ere 6 octobre 1959 Dalloz 1960, 515 ou encore « le mobile déterminant, c’est-à-dire celui en l’absence duquel l’acheteur ne se serait pas engagé » Cassation civile 12 juillet 1989 Bull Civ I n° 293. Le débat a pris une grande ampleur en France avec la jurisprudence Chronopost. Cette entreprise très connue procède à la livraison des biens qui lui sont confiés. La particularité de l’entreprise

déterminant de l’engagement de l’acheteur était d’exercer une activité illicite. D’un point de vue objectif, le juge aurait simplement constaté l’argent reçu en contrepartie, et aurait probablement déclaré la cause du contrat licite. Depuis un arrêt du 7 octobre 1998 de cette même première chambre civile, la Cour affirme qu’un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immoral même lorsqu’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant. Cette théorie sanctionne

respect que les clauses d'un contrat sont appliquées de bonne foi et faites de manière «  Loyale »  . Ainsi des clauses peuvent entrainer une violation du l'engagement fondé sur sa déloyauté , comme dans l'arrêt chronopost de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 22 octobre 1996 . En l'espèce , la cour de cassation a estimé qu'une clause de remboursement du prix de la livraison agissait comme une violation de l'engagement contractuelle et représentait une contradiction interne au contrat

nullité protège. De plus elle peut être ratifiée, corrigé après coup. Dans un premier temps, la jurisprudence avait considéré, dans un arrêt de la Chambre commerciale du 23 octobre 2007, qu’il s’agissait de nullité absolue. Solution abandonnée, revirement de jurisprudence, dans un arrêt de la Chambre commerciale du 22 mars 2016, où la CDC retient la nullité relative de la vente. Il faut retenir que pour la majorité de la doctrine c’est la dernière solution qu’il faut retenir, donc la nullité

(Civ.1ère du 24 janvier 1995). Même lorsque la cause de la grève est interne à l’entreprise, la qualification de force majeure n’est pas toujours exclue si la cessation du travail présente un caractère imprévisible et irrésistible (Civ.1ère du 6 octobre 1993). §2. Le fait d’autrui Le fait d’un tiers Il est également une cause d’exonération du débiteur défaillant s’il a été irrésistible, imprévu et si le débiteur ne devait pas en répondre. Il est une variété de la force majeure. Mais le fait

imposée par la partie malhonnête. Mais cette position était dénoncé par la doctrine qui considérait qu’elle s’accordait mal à la défense de l’intérêt général. C’est pourquoi la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt du 7 octobre 1998, en affirmant qu’ « un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant du contrat ». II) La cause, une utilité prépondérante

une loi du 20 avril 2018. Il faut dans les 6 mois qui suivent la publication on dépose le projet de loi de ratification alors l’ordonnance entre en vigueur avec une valeur réglementaire. Donc l’ordonnance de 2016 est entré en vigueur le premier octobre 2016 on a un droit des contrats avec une valeur réglementaire. 3) L’esprit de la réforme Ce n’est pas d’opérer une total rupture avec le droit antérieur. C’est la continuité avec le code civil l’idée n’est pas une refonte totale du droit des

toujours sur l’article 1135 fondement de son pouvoir d’interprétation créative. Enfin, cette interprétation de l’article 1135 du Code civil est élargie peu à peu avec l’évolution contemporaine. En effet, au visa de cet article, dans un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de Cassation a élargi cette fonction complétive de l’article, en introduisant une nouvelle obligation, celle de la protection juridique d’un employeur envers son employé dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Cet

C’est tantôt une obligation de sécurité, tantôt une obligation de moyens. Le critère est celui du rôle tenu par le créancier de l’obligation de sécurité : est-il actif, il s’agit d’une obligation de sécurité de moyens (Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996, D. 1998, somm., obs. L. LACARABATS : « L’association organisant un stage de parapente, n’étant tenue que d’une obligation de moyens, commet une faute en n’interrogeant pas la stagiaire avant son premier saut sur son niveau et son état physique et