22 Octobre 1996 Chronopost

un consommateur ou non. Car il faut rappeler ici que le fondement des clauses abusives ne s’applique uniquement qu’à la relation contractuelle de professionnel à consommateur. Ainsi la première chambre civile de la Cour de cassation a, le 17 juillet 1996, dans une affaire de démarchage, estimé que l’appréciation du rapport direct avec l’activité professionnelle relève du pouvoir souverain des juges du fond. La première chambre a précisé ce principe dans une décision du 15 décembre 1998 en visant la

conséquence de perturber l’ordonnancement juridiquement plutôt que de l’enrichir14. 12 13 Jacques Mestre et Bertrand Fages, obs. RTD civ. 2002, p. 93 Bénédicte Fauvarque-Cosson : "L’estoppel, concept étrange et pénétrant », Revue des contrats, 01 octobre 2006 n° 4, P. 1279 14 Philippe Le Tourneau : "L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui", RTD civ., juillet-septembre 2001, p. 717 et s. 7 Enfin, Dimitri Houtcieff emporte notre adhésion lorsque, comme ses prédécesseurs, il observe

L'aménagement conventionnel des obligations du bailleur va le plus souvent dans le sens d'un allégement de ses obligations. Cet allégement est licite à condition qu'il n'attente pas à l'obligation fondamentale du contrat (Cass. com., 22 oct. 1996 - affaire Chronopost). La clause aménageant les obligations des parties ne doit pas non plus attenter à l'économie du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000) ou à une disposition d'ordre public. Or, le contrat de location est régi par le droit commun du bail

sont soumis aux règles du droit pénal, y compris pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ce principe de l’assujet-tissement des agents publics à la loi pénale est ancien, il remonte à une ordonnance du 1er juin 1928. Deux lois de 1996[7] et 2000[8] sont venues préciser les situations dans lesquelles les agents de l’Administration peuvent être poursuivis sur un plan pénal. Une faute d’une gravité particulière est ainsi exigée pour qu’un agent soit condamné pour des faits réalisés

peut appliquer soit le refoulement de l’illicéité : en appliquant soit la nullité partielle, soit la clause réputée non écrite (Guelfucci-THIVERGE : Libre propos sur la transformation du droit des contrats ;RTD Civ 1957 P.387et S, arrêt Chronopost du 22 Octobre 1996 ), soit d’abattre l’illicéité s’il y a déséquilibre de prestation : soit par la réfaction, soit par le principe de proportionnalité(C.cass.Civ13 Oct.1976 ;C.cass.Civ 11 Mars 2003) . En revanche, on peut prévoir la stabilité des contrats

peut appliquer soit le refoulement de l’illicéité : en appliquant soit la nullité partielle, soit la clause réputée non écrite (Guelfucci-THIVERGE : Libre propos sur la transformation du droit des contrats ;RTD Civ 1957 P.387et S, arrêt Chronopost du 22 Octobre 1996 ), soit d’abattre l’illicéité s’il y a déséquilibre de prestation : soit par la réfaction, soit par le principe de proportionnalité(C.cass.Civ13 Oct.1976 ;C.cass.Civ 11 Mars 2003) . En revanche, on peut prévoir la stabilité des contrats

préalable des projets d’aides d’Etat ainsi que l’obligation de ne pas verser les aides avant leur autorisation par la Commission (“clause de standstill”). Ce règlement de procédure est désormais en vigueur: c’est le règlement du Conseil n°659/1999 du 22 mars 1999. Trois articles du Traité définissent le traitement des aides d’Etat : les articles 107, 108 et 109 (ex-87, 88 et 89 et ex articles 92, 93, 94). L’article 107 §1 définit l’aide incompatible. L’article 107 §2 donne une liste d’aides compatibles

d’exécuter la prestation. =>Il ne faut pas que son retard cause un préjudice à l'entrepreneur. => Bien entendu, les éléments excluant la responsabilité peuvent aussi être mis en place ici comme la force majeure. => JP Cour de cassation Chronopost de 1996, 2002 puis 2005 : les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité de l’ouvrier entrepreneur doivent, pour être valables, ne pas porter sur ce qui fait l’essence même du contrat. => Donc, l'ouvrier ne peut pas s'exonérer de responsabilité

citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier, de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf), également dénommé

effet, en étendant l’appréciation de son existence à une cause plus subjective, la jurisprudence a permis un rééquilibrage des contrats, au vu de l’économie voulue par les parties. Ainsi, dans l’arrêt de sa Chambre commerciale daté du 22 octobre 1996, dit Chronopost, la Cour de cassation a éradiqué la clause d’un contrat qui empêchait la réalisation de l’objectif économique poursuivi par la partie ayant subi un préjudice. Ainsi, la décision de la Cour de cassation est tout à fait originale puisque