22 Octobre 1996 Chronopost

dol ou faute dolosive selon l’adage culpa lata dolo aequiparatur et désormais aujourd’hui consacré par le législateur aux articles 1150 et 1151 du code civil. La jurisprudence confirme cette équipollence par un arrêt de la cour de cassation du 24 octobre 1932. Traditionnellement, la faute dolosive souligne une volonté de causer le dommage, c'est-à-dire une faute commise intentionnellement. Cette notion a d’ailleurs été élargie par la jurisprudence le 4 février 1969 qui affirme que la volonté consciente

nullité de l'emprunt pour simple absence de cause.10 Mais la plus connue des mesures prises en réponse à l'absence de cause objective reste celle concernant les stipulations contractuelles excessives, notament grâce à la « saga Chronopost »11. Ainsi, dans l'arrêt du 22 octobre 1996, une clause limitative de responsabilité limitait l'indemnisation de la personne sans rapport avec le préjudice qu'elle avait subi. Les conséquences n'ont pas été la nullité pure et simple du contrat, mais l'effacement de la

bénéficiaire de la rente, l’acheteur acquiert la propriété du capital. Intérêt : si mec meurt assez rapidement, acheteur aura payé moins cher l’achat du capital. L’arrêt étudié est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 1996 et traite du contrat de rente viagère et du défaut d’aléa entrainant absence de cause. Depuis 1982, une patiente suit le même médecin traitant. En 1988, elle est victime de graves problèmes de santé. En 1989, elle cède à son médecin un bien immobilier

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Arrêt Mécasonic (CassCOMMENTAIRE D’ARRÊT : Arrêt Mécasonic (Cass. com, 23 oct 2012, n°11-23.376) : Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcé sur la validité de conventions de « management fees » (=Frais de gestion d'une société de portefeuille) conclues par les sociétés. Une société a conclu avec une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, à une convention de prestation de services dans laquelle est précisé que

T.D Droit des obligations Séance 6 et 7/Objet et cause Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 22octobre 1996 Selon Pothier, la « cause » serait la réponse à la question « cur debetur », qui peut se traduire par « pourquoi m’engager ? ». La cause serait donc la raison qui motive une personne à contracté, la ligne directrice menant une personne à conclure. Cette notion de cause est une spécificité du droit français et ce voit remise en question dans les projet de

ci-dessus), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique » et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être le dernier épisode d’une longue et célèbre jurisprudence qui a commencé avec le premier arrêt rendu dans l’affaire Chronopost par la Cour de cassation le 22 octobre 1996. Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus sur la question de la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt est d’une importance fondamentale parce qu’il prend

théorie moderne pouvant annuler le contrat plus facilement (II). II. Une vision fragile, sujette à diverses remises en cause A. une évolution allant vers la subjectivisation de la cause l’avis de la CA le 3 juillet 1996 pt club video 22 octobre 1996 société chronopost B. une remise en cause de la notion de cause dans les projets de réforme - Projet Terré lui ne parle plus de la cause par ex, et quand on évacue la cause, il faut qu’on est dans les textes des règles, des instruments

si la cause disparait par la suite du contrat, il y a caducité de l'engagement ≠ nullité. Nullité: frappe un acte qui n'a jamais été valable. Rétroactivité. Caducité: frappe que pour l'avenir, un acte qui existait au départ. Arrêt ch.civile1 30 octobre 2008 qui tient compte de la disparition: suite à un divorce, le père d'un enfant s'était engagé a verser une pension a la mère, mais par la suite l'enfant était passé à la charge exclusive du père. La cause a donc disparu. La Cour considère qu'il

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

04-15456 ; Attendu que M. X..., artiste-compositeur-interprète de musique destinée à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, a assigné les sociétés Kapagama et Kosimus, éditrices, en nullité des trois contrats conclus avec ces dernières, en 1996 et 1997, par lesquels il leur confiait l'exploitation de ses oeuvres ; que l'arrêt attaqué à accueilli sa demande ; Sur le quatrième moyen Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu que pour annuler le contrat dit d'achat de bandes sonores, l'arrêt