22 Octobre 1996 Chronopost

b. La position de la jurisprudence Jurisprudence va reconnaitre caractère obligatoire en cas exceptionnel : Promesse faite par une personne d’éxécuter une obligation naturelle -> transforamtion en obligation civile. Arrêt Cassation 10 octobre 1995 « la transformation d’une obligation civile repose sur un engagement unilatéral de volonté ». Promesse d’obligation des entreprises organisant des loteries publicitaire Arrêt Cassation 28 mars 1995 : sur fondement engagement unilatéral de

cause un dose de subjectivité. Il y a subjectivisation du contrôle de l’existence de la cause. En quoi y a t-il subjectivisation du contrôle de l’existence de la cause ? Exemple : 1- arrêt de la première chambre civile de Ccass, 3 juillet 1996, point club vidéo : un couple dans un village veut ouvrir un vidéo club pour cela il conclut un contrat de location de cassettes moyennant le versement d’un prix, rapidement les époux se rend compte qu’ils n’arrivent pas à sous louer les cassettes

qui tous matérialisent la tromperie. On admet que le silence gardé délibérément sur certains éléments du contrat constituent un dol, on parle alors de réticences dolosives. Le principe de son admission a été rappelée notamment dans un arrêt du 27 octobre 1965 : « Le silence volontairement gardé par un contractant sur un fait ignoré de l’autre et qui l’aurait décidé s’il l’avait connu à ne pas contracter peut être reconnu comme dol. » Il faut informer le co-contractant. Il existe une obligation d’informations

l’affaire Poussin qui a conduit à cette solution: en l’espèce, le vendeur pensait avoir vendu le tableau d’un artiste modeste alors qu’il s’agissait en fait d’un tableau de Poussin, ce qui faisait augmenter son prix. Par un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 1978, la Cour de cassation a retenu qu’il y avait nullité du contrat. Dans cette conception extensive, on va retenir une appréciation in concreto, c'est-à-dire que l’on va raisonner par rapport au contractant concerné et non par rapport à un

pour l’instant ces règles ne s’imposent pas. Il y a actuellement en cours l’élaboration d’un code européen des contrats. Pour que ces règles ne soient pas trop éloignées des règles françaises, un groupe a remis au garde des sceaux le projet catala le 22 septembre 2005. Partie 1 : Les sources d’obligation On distingue les actes juridiques des faits juridiques. Les actes juridiques supposent une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. Les faits juridiques qui naissent d’évènement

qu’on est en présence d’une invention de contrat et d’une invention contractuelle par la JP. Précisément il y a 2 obligations qui ont été consacrées par la JP au sein de cette convention d’assistance bénévole. D’abord dans une décision du 17 décembre 1996, 1ère chambre civile, la C.Cass a jugée que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encourue sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un accident

1913 nous dit que « l'erreur doit être considérée comme portant sur la substance de la chose lorsqu’elle est de telle nature que sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté. » On peut citer aussi un arrêt plus récent Chambre commercial 20 octobre 1970, « l'erreur ne rend une vente annulable que si elle porte sur la qualité de la chose vendue prise en considération dont l'absence si elle avait été connue aurait mis obstacle à la conclusion du contrat. » Il convient d'observer que la preuve

conditions doivent être réunies : VTAM : tout véhicule doté d’un moteur capable de transporter des personnes VTAM sur une voie de circulation  Dommage : lésion d’un droit légitime Lien de causalité : n’a pas à être prouvé (JP de 2002 ou 14 décembre 1996) VTAM impliqué dans l’accident Application de la règle en l’espèce VTAM : moto, voiture  VTAM Voie de circulation : ils sont a priori sur une route Dommage : dommage corporel car le motard est blessé et dommage matériel : la moto est abimé et dommage

annulé, le propriétaire peut 4 restituer les loyers mais le locataire ne pourra pas restituer la jouissance de la chose. La solution est donc plus complexe, il n'y a pas de contrat synallagmatique renversé. [Arrêt important : Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2010 : Droit de la consommation. Introduction en droit français de l'action de groupe, cet arrêt met en évidence l'action de groupe en jugeant qu'une association de consommateur ne pouvait pas agir collectivement pour des centaines et des centaines

contractuelle était un principe à valeur constitutionnelle. Dans une décision du 3 août 1994, le conseil constitutionnelle dit qu’aucune norme à valeur constitutionnelle ne garanti le principe de la liberté contractuelle puis dans une décision du 30 décembre 1996, il dit que la liberté contractuelle n’est cependant pas étrangère au socle contractuel. Ensuite, le législateur peut intervenir dans la forme du contrat. Le principe reste le consensualisme mais l’écrit est souvent rendu obligatoire par la loi pour