22 Octobre 1996 Chronopost

consommateur - Par la suite la JP a cpdt durcit sa position en refusant au professionnel le bénéfice du code de la conso dès lors que le contrat qu’il signe a 1 rapport direct avec son activité pro ( 1ère civ, 21 fevr 95 (JCP 95 n° 22502) ( 1ère civ, 22 mai 2002 (RTDCiv 2003 p.90) ( Les dispositions protectrices du code de la conso sont critiquées par 1 partie de la doctrine (Malaury et Aynès) qui estime que ces dispositions font du consommateur 1 incapable majeur §2) Distinction selon la formation

Cour de cassation sauf dans certaines hypothèses : • dol ou faute lourde du débiteur ou de ses préposés ; • disposition légale prévoyant l’exclusion ; • en cas de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel. Dans l’arrêt Chronopost, la Cour de cassation a déclaré nulle et non écrite une clause limitative de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat : toute réparation était exclue par l’invocation de cette clause alors que le débiteur n’exécutait pas son

proprement dites) ou indirectement (conventions éliminant l'obligation de sécurité) à faire obstacle à la réparation des dommages corporels ; - en cas de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel. Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la Cour de cassation a déclaré nulle et non écrite une clause limitative de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat : toute réparation était exclue par l’invocation de cette clause alors que le débiteur n’exécutait

la CEDH, qui protège le droit à la vie privée, de mener une vie familiale normale. La CC n’a pas hésité à s’appuyer sur cet article pour rentrer dans le contrat et contrôler la conformité des clauses d’un contrat à la CEDH. Arrêts CC des 6 mars 1996 et 22 Mars 2006 : la CC a précisé que « les clauses du contrat de bail ne peuvent, en vertu de l’article 8 de la CEDH, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches ». Influence horizontale directe, la CEDH s’immisce

s’applique pas en droit. Le comportement passif n’engage pas la personne. Ce principe a été clairement affirmé par un arrêt de la cour de cassation qui affirme nettement que le silence ne vaut pas acceptation (arrêt de la première chambre civile du 16 avril 1996). Il y a toutefois une exception à ce principe, notamment dans les relations d’affaire lorsqu’il existe des liens entre partenaires économiques ou bien lorsqu’il existe un usage commercial ou lorsqu’il existe entre les parties des relations d’affaires

transformer en O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation

dynamique dans le sens ou parfois on peut considérer qu’il permet une extension des compétences communautaires. CJCE 30 avril 1996 « P » La CJCE a estimé que le droit communautaire s’oppose au licenciement d’un transsexuel lié à un motif de sa conversion sexuel. Ce principe est un principe qui est doté de l’effet direct dans un arrêt célèbre celui de la CJCE 8 avril 1996 Defrenne/ Sabrena La discrimination peut être direct tel que salaire différent pour le même travail. Les indirects sont aussi

valeur constitutionnel. C’est le principe de respect de la dignité de la personne qui justifie cette obligation du bailleur. La Cour de cassation considère que le contrat de bail doit respecter les droits fondamentaux du locataire. Un arrêt du 6 mars 1996 de la Cour de cassation concernait une clause qui interdisait au preneur d’héberger ses proches. Cette clause a été effacée du contrat car il portait atteinte aux droits fondamentaux de l’un des contractants. La Cour de cassation s’est appuyée sur

CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS. 22 Cass. civ. 3, 7 mai 2008 N° de pourvoi: 07-11690 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition

si ce sont des dommages non corporels, comme les dommages matériels, on est hors du champ de l’assistance bénévole et on retombe sur la responsabilité délictuelle. La jurisprudence a inventé une deuxième, arrêt de la 1e chambre civile du 17 décembre 1996 / elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encourue par lui sans faute de sa part à l’égard d’une victime tierce, que cette victime tierce