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Domaines de concentration (agriculture, transports routiers, décentralisation, santé) * Domaines hors concentration (pêche, assainissement, culture, éducation). 12, Avenue Albert Sarraut BP 3345 Dakar Tél.: + (221) 33 889 10 71 / 33 823 13 34 / 33 842 46 17 / 33 842 70 17 Fax: + (221) 33 889 11 00 / 33 823 68 85 E-mail : delegation-senegal@cec.eu.int Site Internet : www.delsen.cec.eu.int / www.europa.eu.int / www.cec.eu.int Eligibilité : * projets publics * projets privés Modes d’intervention

Technico-commerciale Téléinformatique (en partenariat avec l'ESP) Deuxième choix Télécoms Technique Réseaux et Données Technico-commerciale Téléinformatique (en partenariat avec l'ESP) B. P. : 10 000 Dakar Liberté – SENEGAL Tél. : +221 33 869 03 00 – Fax : +221 33 824 68 90 Email : scolarite@esmt.sn – Site Web : http : //www.esmt.sn NOM : ........................................................................................................................................... PRENOM(S) :

a été relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître alors que l’article 221-6 du Code pénal qui réprime le fait de causer la mort d’autrui n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable, et qu’en conséquence il s’agit bien d’un délit d’homicide involontaire. Par cette interprétation, Mme X. prétend que la cour d’appel a violé les articles 111-3, 111-4, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation

l’abattoir,Tel : +223 221 31 40 - Fax : +223 221 37 01 - Email : satom@cefib.com Askia Construction BP. 2218, Bamako -Tel : +223 220 06 19 - Fax : +223 220 06 39 - Email : etsaskiaben@afribone.net.ml BECM CG BP. E 1003, Bamako -Tel : +223 222 78 30 - Fax : +223 223 85 85 - Email : sdiakite@afribone.net.ml CDE BP. 1400, Bamako -Tel : +223 222 33 39 - Fax : +223 222 45 20 - Email : cde@datatech.toolnet.org Web : www.cde.sn Colas BP. 2496, Bamako -Tel : +223 221 08 50 - Fax : +223 221 47 22 - Email : colas

par un médecin, imprudent et négligent, entre-t-elle dans les prévisions de l’article 221-6 du Code pénal ? Solution : La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette et annule le pourvoi sans le renvoyer. Motif de la décision : Elle se fonde sur l’article 111-4 du Code pénal : « en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». De plus, l’article 111-4

par césarienne. Selon le rapport d’autopsie, l’enfant ne présentait aucune malformation mais a souffert d’anoxie. Madame Z assigne la sage femme Y et le docteur X… pour l'homicide involontaire de son enfant in utero, sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal. Le tribunal de première instance rend un jugement de relaxe concernant le Docteur X et déclare Madame Y coupable d'homicide involontaire. Madame Z, mécontente de cette décision, interjette appel. Le 19 janvier 2000 la cour d'Appel

Sommaire : doc 2 à commenterSi l'article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, le banquier dépositaire ne devant, aux termes de l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. Pouvoir de disposition des époux sur des

fœtus occasionné par l’intervention d’un tiers. La Cour de cassation, à travers l’arrêt du 25 juin 2002, s’est prononcée sur cette question en interprétant au vu des articles 111-4 et 221-6. Les faits Le ministère public poursuit les prévenus. Poursuivis pour homicide involontaire sur le fondement de l’article 221-6. Le médecin fut relaxé par le tribunal correctionnel. La sage femme est condamnée. Un appel est interjeté. La CA de Versailles retient la culpabilité de X et Y pour homicide involontaires

retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’est opposé à la possibilité pour l’enfant à naître d’entrer dans les dispositions du 221-6. En l’espèce, à la suite d’une confusion médicale entre 2 patientes possédant le même nom de famille, un médecin a procédé

Le Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui » (art 221-1). I . Les éléments constitutifs A. Condition préalable : une victime vivante La victime doit exister. Cela veut dire que la victime doit être née. En effet, le meurtre d’un enfant à naître n’existe plus aujourd’hui. Cependant, cette hypothèse peut donner lieu à d’autres qualifications pénales telles que l’interruption illégale de grossesse. Il n'existe donc pas d'homicide volontaire