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préparer un repas à sa grand mère diabétique en y ajoutant comme principal ingrédient une grande quantité de sucre. Il faut alors se demander si le fait d'administrer du sucre à une personne diabétique est constitutif d'une infraction. L'article 221-15 du Code Pénal réprime, « l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ». La jurisprudence n'établit pas une liste de produits correspondant au terme de substance, cependant il ressort

nous est inconnu dans cet arrêt de la cour de cassation. Cependant la seconde juridiction l'a relaxé quant à sa responsabilité concernant l'homicide involontaire du fœtus de la femme lors de l'accident.La cour d'appel limite la portée de l'article 221-6 du code pénal,réprimant le fait de causer la mort à autrui,à des enfants dont le cœur battait à la naissance et qu'ils respiraient.Hors le fœtus ne fait pas parti de ces être qui respirent,et selon la cour d'appel,le conducteur ne peut être comme

l’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide involontaire ne peut s’appliquer au cas de l’enfant à naitre. Mme X fonde son pourvoi sur le fait que l’article 221-6 n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naitre et viable. De plus, elle argua devant la Cour de cassation que la viabilité de l’enfant au moment de l’accident est un critère déterminant permettant d’établir le délit d’homicide involontaire. Par conséquent, la Cour d’appel aurait violé les articles 111-3, 111-4, 221-6 du Code

Consultation juridique En principe L’article 221 du Code civil pose la présomption de pouvoir de l’épouse en matière bancaire. Cette présomption perdure même après dissolution du mariage, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1985. Mais dans le cas présent l’épouse survivante est titulaire d’un compte titre et non d’un compte de dépôt, qui n’entre donc pas dans le domaine de la présomption posé à l’alinéa 2 de l’article 221. Donc pour bloquer les opérations sur le compte, il suffira

homicide involontaire, Art.221-6 CP, le médecin est relaxé par le tribunal correctionnel. En revanche, la sage femme est condamnée. Un appel est donc interjeté et la CA Versailles 19 janvier 2000 retient la culpabilité de la sage femme au motif que le décès est la conséquence des imprudences et négligences commises par eux. Et que la cour retient que l'enfant avait la possibilité de survivre. Le médecin et la sage femme se pourvoient en cassation. PROBLEME L'article 221-6 CP qui dispose de cet

moyens suivants : Le code pénal réprime, dans son article 221-6, le fait de causer la mort à autrui.  La cour d’appel a précisé que le mot « autrui », en l’espèce, ne pouvait correspondre qu’à l’enfant dont le cœur battait et qui a respiré. En faisant cela, la Cour d’appel aurait ajouté une condition qui ne serait pas prévue par la loi pénale. Selon le moyen du procureur général et de Madame X, le champ d’application de l’article 221-6 n’exclut pas l’enfant à naître et viable. En précisant

206 M 921 Probabilités Pamphile 221-222 M 922 Informatique Minard 401 1 1Cm 2 o . S m es o mr 31 0 M 921 Probabilités Pamphile 221-222 M822 Calcul de couts Perrin 206 1 1Cm 2 o . 11 o . 2 Cm S m es o mr Hc e e ah t t 31 0 25 0 3 4 5 6 LV1 A23 Cavanna 410 LV1 A3 MacMahon 411 LV1 A2 Ricot 412 LV2 E23 Tejedor410 LV2 E3 Munoz 411 LV2 E45 Tejedor 413 LV1 A4 Herman 413 M321 Methode d'enquete Pamphile machine 121 C . om 1 1C m 2 o . Som ers m 221-222 Hc e a h tte 22 4 DEJ 12h

présence d'un foetus, mais d'un nouveau-né. Le docteur et la sage-femme décident de se pourvoir en cassation en faisant valoir que la qualification d'homicide involontaire, donnée par l'article 221-6 du Code pénal, ne s'applique pas à un enfant à naître. La cour d'appel a ainsi violé les articles 221-6 et 319 anciens du Code pénal et l'article 111-4 du Code pénal en « jugeant que les éléments constitutifs étaient réunis à l'encontre du docteur alors que l'enfant n'était pas né viable ». D'autres

circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel

conducteur pour blessure involontaire mais a rejeté l’incrimination d’homicide involontaire à la vie de l’enfant à naître. La demanderesse a alors formé un pourvoi en cassation. A l’appui de son pourvoi, elle soutient, tout d’abord que l’article 221-6 du Code pénal n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable. Or la Cour d’appel a considéré qu’il ne peut y avoir homicide qu’à l’égard du seul enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. Donc elle considère