23 Octobre 1950 Cassation

prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la déclaration du 10 décembre 1948, la convention relative au statut des refugiés du 28 juillet 1951, les pactes de l AGNU la convention européenne des droits de l homme du 4 novembre 1950, la convention africaine des droits de l homme et des peuples de 1981 6 La cour européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, la cour de justice des communautés européenne, la cour africaine de justice, la cour inter

amené a se prononce sur cette question refuse de reconnaitre que les ministres disposent du pouvoir reglementaire. Il y a d’innombrables décisions qui vont dans ce sens. La décision la plus remarquable est l’arrêt Société Distillerie BRABANT (Arrêt du 23 juillet 1969). La rapporteuse publique Mme Kestio avait proposé dans ces conclusions de reconnaitre aux ministres le pouvoir réglementaire. Quels sont les raisons de ce refus ? Elles sont de trois ordres : Raisons d’Elément textuel. Ce sont des

et réconciliation en Afrique du Sud -> Loi n° 2014-896 du 15 août préconise, dans la lignée des textes de l’UE, de mettre en place une forme de justice réparatrice ou restauratrice: article 10-1 du code de procédure pénale à compter du premier octobre 2014. En droit pénal français, la victime a une place très importante comparée à de nombreux autres pays européens. Elle peut demander et obtenir la réparation du préjudice causé. D- Les branches du droit pénal Le droit pénal se décompose en quatre

la notion de droit fondamental s'est introduite dans le droit français il a eu comme effet de repousser celle de liberté publiques mais il existe encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le

mœurs concernaient essentiellement la conduite sexuelle. Et jusqu’à un passé récent, la Cour de Cassation considérait comme contraire aux bonnes mœurs les donations qui étaient faites par un mari à sa concubine. En particulier lorsque la donation a pour objectif de permettre la continuation des relations adultères. C’est avec un arrêt de l’Assemblée Plénière du 29 octobre 2004 que la Cour de Cassation a estimé que ce type de donation n’était plus contraire à l’ordre publique. (L’Assemblée Plénière est

les autres. Ainsi le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration ce qui explique qu’en 1790 le législateur ait créé des juridictions administratives. Depuis cette date, le droit privé relève du juge judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents un tribunal spécial, le tribunal des conflits décide de l’ordre compétent. En 1873 dans une décision

reprise dans nos constitutions modernes. Ni la constitution de 1946, ni celle de 1958 ne mentionnent l’existence d’une juridiction administrative à coté des dispositions qu’elle consacre à la juridiction judiciaire. Le code civil dans sa décision du 23 janvier 1987 décide qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la république (valeur constitutionnelle) qui consacre l’existence d’une juridiction administrative à coté de la juridiction judiciaire. L’apparition du droit administratif

fait de l'autorité judiciaire la gardienne des libertés publiques. Les dispositions de protection de valeur constitutionnelle : elles sont contenues dans la déclaration des droits de l'homme de 1789 et dans le préambule de la constitution du 13 octobre 1946 b) La consécration internationale Les textes internationaux se réfèrent à cette notion de droits et libertés fondamentales : DUDH de 1948 qui consacrent les droits fondamentaux de l'homme ; convention européenne de sauvegarde des droits de

alors une difficulté et un enjeu majeurs de l’exercice. 7    SÉANCE 1 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE Document 1 : Les deux ordres de juridiction TRIBUNAL DES  CONFLITS  ORDRE JUDICIAIRE  ORDRE ADMINISTRATIF  Cour de Cassation  Chambres civiles  Chambre criminelle  Conseil d’État  Cour d’appel  Chambres  civiles  Chambre des  appels  correctionnels  Cour d’assises d’appel  Cour administrative d’appel  Juridictions de droit  commun  Civiles    TGI       

droit commun en premier ressort, ensuite il y a les cours administratives d’appel qui sont juges d’appel de droit commun des recours contre les décisions des tribunaux administratifs et enfin, au sommet, il y a le Conseil d'Etat qui devient juge de cassation de droit commun contre les arrêts des cours administratives d’appel. IV) La constitutionnalisation de la justice administrative La Constitution de 1958 ne comporte aucunes dispositions qui concernent la juridiction administrative. A l’opposé