23 Octobre 1950 Cassation

faire des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans

licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été engagé en qualité de chef monteur et va reprocher à l’employeur un manquement contractuel. Il va y avoir une rupture du contrat de travail. La société va verser des indemnités en appliquant

choses en insistant sur la spécificité du traité CE par rapport aux traités internationaux « ordinaires », n’hésitant pas à qualifier celui-ci, dans le dernier état de sa jurisprudence, de « charte constitutionnelle d’une communauté de droit » (arrêt du 23 avril 1986, « Parti écologiste Les Verts c. Parlement », aff. 294/83 et avis 1/91 du 14 décembre 1991 relatif à l’accord visant à instituer un « espace économique européen »). La mission des organes juridictionnels est définie uniquement par rapport

administration, justice. En France, ces pouvoirs sont organisés par la Constitution de 1958 adoptée par référendum le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958. La Constitution de la Ve République renvoie explicitement à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. • Le droit administratif Le droit administratif réglemente l'organisation et l'activité de l'Administration. Il comprend l'ensemble des règles

évolution historique à partir de texte révolutionnaire n’a pas été reprise par nos constitutions modernes, ni la constitution du 27 octobre 1946, ni la constitution du 1958 ne mentionnent l’existence d’une juridiction administrative à côté des dispositions qu’elles consacrent à côté de la juridiction judiciaire. Le conseil constitutionnel dans sa grande décision du 23 janvier 1987 décide qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la république, c’est-à-dire un principe à valeur constitutionnel

pour les enfants ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 Octobre 1980 a précisé que le raisonnement par analogie était impossible, les animaux ne pouvant pas bénéficier de la même règlementation que les enfants. L’animal est un meuble qui aura été acquis pendant le mariage et donc, l’attribution du bien dépendra des règles du régime matrimonial. Est-il possible de transmettre par testament des biens à un animal ? La Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt du 20 Octobre 1958 a précisé que seules les

Le XXeme Siècle Émile LOUBET (1899-1906) 1899 18 février Émile Loubet est élu président de la République. 23 février Funérailles de F. Faure à Paris. 3 juin La Cour de cassation casse la condamnation du capitaine Dreyfus. 22 juin Constitution du gouvernement Waldeck-Rousseau. 9 septembre Le conseil de guerre de Rennes condamne le capitaine Dreyfus à 10 ans de prison. 19 septembre Le président de la République gracie le capitaine Dreyfus. 1900 30 mars Loi Millerand fixe la journée du travail

juste, il serait impossible de saisir une juridiction supérieure d’un recours autre que pour violation des règles de procédure. Devant les cours d’appel, le recours n’a pas à être motivé par une raison de procédure. Même chose devant la cour de cassation. En matière criminelle, on ne pouvait pas faire appel d’une décision de cour d’assise jusqu’à il y a peu. On est revenu sur cette décision. On a admis que la procédure n’est donc pas infaillible. La décision des jurés peut être remise en cause

internationaux et ils correspondent à de grands principes. Célèbres adages : « Nul ne peut être à la fois juge et partie. » « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Exemple : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 octobre 1997. « Pas de crime sans loi. » (Un juge ne peut pas retenir l’existence d’une infraction contre une personne s’il n’existe pas de loi qui prévoit cette infraction). Tenter de se suicider n’est pas une infraction en revanche si quelqu’un

d’asseoir leur légitimité en écoute de la société civil. La loi apparait négocié et influencé et évalué par les groupes d’intérêts. Il existe un problème d’encadrement de ces groupes d’intérêts (très léger en France en cours de constitution depuis Octobre 2009, un registre publique tenu par le bureau de l’assemblée nationales qui détermine les groupes qui ont accès aux locaux de l’assemblé nationale et entraine une adhésion au code de déontologie. La loi du 6 Mars 1998 loi relative à la sécurité