23 Octobre 1950 Cassation

Napoléon) échappent à son contrôle. Récemment le Conseil d’Etat a restreint le domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE, 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels

Napoléon) échappent à son contrôle. Récemment le Conseil d’Etat a restreint le domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE, 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

le 25 mars 1988. Cette décision est confirmée par un arrêté du président du conseil régional en date du 25 octobre 1995. Afin d’obtenir l’annulation de ces décisions, Mr. Ternon dépose un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 mars 1988. Celui-ci fait l’objet d’une décision favorable de la part de l’assemblée du Conseil d’Etat le 26 octobre 2001 au motif que la décision de retrait a été prise hors du délai légal. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat parachève

siècle ancien palais archiépiscopal, affecté au ministère du Travail depuis 1905. La « salle des Accords », ainsi nommée depuis lors, est une ancienne salle à manger dont le décor du XVIIIe siècle a été préservé. Plus récemment, la loi Auroux du 28 octobre 1982, a donné de nouveaux moyens aux syndicats dans l'entreprise. B/ Organisation En 1884 le droit de coalition est reconnu. La loi Waldeck-Rousseau, en affirmant le droit à la création, rend désormais légal le syndicalisme. Les syndicats ont

Ces dispositions sont contenues dans le code pénal. La procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle qui datait de Napoléon de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit

α ) Le droit international des droits de l’homme Différents traités ont été signés depuis les années 50 sur les droits internationaux de l’homme mais on retient plus particulièrement La Convention européenne des droits de l’homme : voté en octobre 1950 entre les pays d’Europe, elle compte 47 Etats signataires (dont la France en 1974). • La première partie de cette convention garantie les droits attachés à la personne (tout ce qui constitue l’intégrité physique de la personne). • La seconde

90% de la population active exerce une activité à titre subordonnée. Situation historique du droit du travail : Conception récente : Construction progressive : du travail sans droit à une législation ouvrière puis droit du travail à partir de 1950 Dimensions du droit du travail : relations individuelles et collectives : Droit collectif s'opposent au droit individuel, droit naissant du corps social et non de l'Etat. Entreprise => collectivité de travail Droit du travail = ensemble des règles

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

texte supérieur, ce texte inférieur s’impose à son tour au texte de degré inférieur ; Section 1 : la hiérarchie des sources écrites du Droit Au sommet de la pyramide on trouve la Constitution La Constitution La Constitution actuelle date du 4 octobre 1958. Le rôle de la Constitution est de régir l’organisation et le fonctionnement des institutions française. La constitution fixe donc les règles d’organisation et d’exercice du pouvoir, on y trouve donc les règles relatives au pouvoir présidentiel